Le 26 février 2001, un projet de convention (« convenio ») est élaboré afin d’encadrer la mise en œuvre des travaux d’infrastructures et l’organisation de leur réception/gestion à Planas del Rey (Planes del Rei). Ce projet s’inscrit dans la continuité des démarches techniques et financières engagées à la fin des années 1990.
1) Parties concernées
- Mairie de Pratdip (collectivité compétente).
- EUCC – Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (en français : « Entité urbanistique collaboratrice pour la conservation »).
- Éventuels organismes partenaires (p. ex. Consell Comarcal), selon le périmètre du convenio.
2) Objet de la convention
- Exécution des travaux d’urbanisation : voiries, eau potable, assainissement, éclairage public, espaces verts, réseaux.
- Cessions obligatoires et modalités de réception des ouvrages par la commune.
- Organisation de la gestion (entretien, services minimums) après réception.
3) Périmètre technique
- Définition des secteurs et lots de travaux concernés.
- Références aux projets techniques, métrés et plans.
- Phases éventuelles (travaux prioritaires, travaux complémentaires).
4) Financement et répartition des coûts
- Sources de financement : subventions, participation municipale, autres contributions.
- Clés de répartition et calendrier de paiement.
- Garantie contre la double charge pour les propriétaires (impôts municipaux vs. contributions temporaires) une fois la réception actée.
5) Calendrier et phasage
- Délais d’exécution, jalons et réceptions partielles/finale.
- Coordination des appels d’offres et de la maîtrise d’œuvre.
6) Obligations et garanties
- Contrôles techniques, pénalités en cas de retard/non-conformité.
- Garanties de bonne exécution, responsabilité pendant et après les travaux.
- Engagement de la commune à assurer les services minimums après réception.
7) Clauses juridiques
- Base légale urbanistique et compétences de chaque partie.
- Règlement des différends, résiliation et nullités éventuelles.
8) Contexte et chronologie utile
- 1998 : devis d’infrastructures et chiffrage détaillé.
- 1999 : pré-accord d’octroi de subvention et suivi en Conseil recteur / AG.
- 2001 : formalisation d’un cadre contractuel (projet de « convenio ») pour exécuter et réceptionner.
9) Points à vérifier / compléter
- Identification exacte des parties (dénomination officielle, représentants).
- Montants, clés de co-financement et périmètre technique précis.
- Clauses de réception, d’entretien et de services minimums post-réception.
- Clauses de résiliation / pénalités en cas d’inaction.
10) Ce que cela change pour les habitants
- Un cadre formel pour réaliser les travaux et transférer durablement la gestion à la commune.
- La réduction du risque de charges privées récurrentes après réception.
- Une base claire pour exiger l’exécution et la qualité des services publics.
