Jugement d’appel (procédure 75/2008) rendu le 25 janvier 2008, relatif au contentieux de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). L’appel avait été interjeté par la Mairie de Pratdip contre les décisions d’exécution de la sentence du 23/11/1993 (auto du 29/10/2001). La Mairie de Pratdip est déboutée en appel et condamnée aux dépens.
1) Nature du document
- Sentencia d’appel rendue le 25/01/2008, n° 75/2008.
- Portant sur l’exécution de la sentence du 23/11/1993 confirmée par l’auto du 29/10/2001.
- Contexte : régularisation et cessions obligatoires (voiries, zones vertes, équipements) de Planas del Rey (Planes del Rei).
2) Parties et procédure
- Appelante : Mairie de Pratdip.
- Intimée : EUCC Les Planes del Rei.
- Objet : contestation des décisions d’exécution du jugement de 1993 actées en 2001.
3) Prétentions en appel (synthèse)
- La Mairie sollicitait l’infirmation des décisions d’exécution et la remise en cause de leurs effets.
- L’EUCC demandait la confirmation de l’exécution et le maintien des obligations corrélatives.
4) Décision (Dispositif – FALLAMOS)
- Rejet de l’appel : la Mairie de Pratdip est déboutée.
- Confirmation de la décision attaquée liée à l’exécution (2001) de la sentence (1993).
- Condamnation aux dépens de la partie appelante (Mairie).
(Formulations conformes au dispositif de la sentencia du 25/01/2008.)
5) Portée juridique et effets
- Validation de l’exécution de 2001 : l’obligation de cession des biens communs et la régularisation restent pleinement valables.
- La Mairie voit ses tentatives de remise en cause écartées par la juridiction d’appel.
- Renforcement du dossier en faveur des propriétaires et de l’EUCC pour obtenir la réception officielle de l’urbanisation.
6) Chronologie utile (repères)
- 23/11/1993 : jugement de Falset sur les cessions obligatoires.
- 29/10/2001 : auto d’exécution du jugement de 1993.
- 25/01/2008 : appel rejeté, confirmation de l’exécution, dépens à charge de la Mairie.
7) Points clés à retenir
- Mairie de Pratdip perd en appel : la voie contentieuse ne suspend ni n’annule les obligations issues de 1993/2001.
- La sécurité juridique des cessions et de la réception de l’urbanisation est confortée.
- Pièce maîtresse pour l’argumentaire public et les publications
