Rapport juridique officiel rédigé par la Generalitat à la demande de l’Entitat de Conservació de l’urbanisation Les Planes del Rei. Ce document clarifie le statut légal de l’entité et les obligations des propriétaires.
1) Question posée par l’ EUCC
- Si l’entité avait été constituée de manière obligatoire ou volontaire.
- Quelles en étaient les implications juridiques pour les propriétaires.
2) Réponse de la Generalitat
Constitution obligatoire
L’Entitat de Conservació de Les Planes del Rei a été constituée avec caractère obligatoire par décision du Plein de la Mairie de Pratdip en date du 24 juillet 1987.
Cette décision s’appuyait sur :
- La disposition transitoire troisième de la Loi 9/1981 du 18 novembre sur la protection de la légalité urbanistique.
- L’article 25 du Règlement de gestion urbanistique du 25 août 1978.
Obligation des propriétaires
« Les propriétaires des terrains compris dans le périmètre d’action de l’Entitat sont obligés de conserver les ouvrages d’urbanisation. »
- Cette obligation est indépendante du fait que le propriétaire ait participé ou non à la création de l’ EUCC.
- L’obligation est légale et automatique.
- En cas de vente, l’acquéreur est subrogé de plein droit à cette obligation.
3) Portée juridique
- La mairie a imposé l’ EUCC sans consultation des propriétaires, ce qui est légal mais source de tensions.
- L’ EUCC a été instaurée pour pallier la non-prise en charge par la mairie, malgré la tentative d’intégration des voiries entre juillet 1986 et mai 1987.
- Le document entérine le transfert de la responsabilité d’entretien aux propriétaires, dans le cadre d’une non-réception municipale officielle.
