Le 23 juillet 1986, la Commission d’Urbanisme de Tarragone approuve définitivement le texte refondu des Normes Subsidiàries de Planejament (NSP) de Pratdip et exige, pour l’urbanisation Les Planes del Rei (Planas del Rey), la cession obligatoire et gratuite à la mairie des terrains et éléments à céder (espaces publics, équipements, infrastructures), dans un délai de trois mois à compter de cette approbation.
1) Nature et portée du document
- Accord officiel adopté lors de la séance du 23 juillet 1986 par la Commission d’Urbanisme de Tarragone.
- Objet : mise en application des NSP de Pratdip et exigences spécifiques pour Les Planes del Rei.
2) Disposition spécifique pour Les Planes del Rei
- Cession obligatoire et gratuite en faveur de la Mairie de Pratdip.
- Périmètre : terrains à céder (espaces publics, équipements, infrastructures).
- Délai impératif : 3 mois à compter du 23 juillet 1986 (jusqu’à fin octobre 1986).
3) Obligations de la Mairie de Pratdip
- Notifier l’accord aux intéressés (promoteur, communauté, etc.).
- Justifier auprès de la Commission l’accomplissement de cette notification.
4) Portée juridique pour Planas del Rey
- L’intégration de l’urbanisation au sein de la commune est planifiée et actée par l’urbanisme régional en 1986.
- Le délai de 3 mois constitue une exigence légale précise pour réaliser les cessions.
- À défaut de réalisation, il s’agit d’un manquement aux obligations découlant de l’accord approuvé.
Document
1987-05-19-courrier-direction-urbanisme-mairie-accord-cession
