Le 21 juillet 2016, la Sección Tercera de la Sala de lo Contencioso-Administrativo du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJC) statue sur l’appel introduit par plusieurs propriétaires, regroupés au sein de l’association SOS Planas, contre l’Ayuntamiento de Pratdip et l’EUCC Les Planes del Rei.
La Cour révoque en partie la sentence de première instance (26/03/2013, n°130/2013) et admet la dissolution de l’EUCC, marquant ainsi une victoire décisive pour SOS Planas.
1) Contexte
- Procédure : appel n°582/2010 introduit par les propriétaires via SOS Planas.
- Première instance : Juzgado Contencioso-Administrativo n°1 de Tarragona, jugement du 26 mars 2013 rejetant la demande de dissolution.
- Parties en appel : SOS Planas (appelants) vs. Mairie de Pratdip et EUCC.
2) Motivation du Tribunal
- Cadre légal : Décret législatif 1/1990 (Ley de Urbanismo de Cataluña).
- Durée maximale : obligation des propriétaires de conserver l’urbanisation limitée à 5 ans après 1990.
- Constat : ce délai était largement expiré ; le maintien de l’EUCC était donc dépourvu de base légale.
3) Décision (Fallo)
- Appel partiellement admis en faveur de SOS Planas et des propriétaires.
- Révocation partielle de la sentence de 2013.
- Reconnaissance de la dissolution de l’EUCC Les Planes del Rei.
- Pas de condamnation aux frais (ni en appel, ni en première instance).
4) Importance et conséquences
- Victoire historique de SOS Planas : l’EUCC aurait dû disparaître dès 1995.
- Illégalité prolongée : plus de 20 ans de charges imposées abusivement aux propriétaires.
- Responsabilité municipale : la Mairie de Pratdip ne peut plus se réfugier derrière l’EUCC pour éviter d’assurer les services publics minimums.
- Instrument juridique : fondement pour exiger des remboursements de cotisations et la prise en charge des services par la municipalité.
