Le 18 octobre 1994, le Maire de Pratdip, Josep Fortuny, répond officiellement au courrier adressé par l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació Les Planes del Rei (EUCC) le 10 octobre 1994.
Il s’agit de la première réaction écrite de la mairie concernant la procédure de cession des zones vertes et équipements.
1) Contexte
- Le courrier du 10 octobre 1994 rappelait la demande initiale du 8 mars 1994, restée sans réponse.
- La mairie accuse réception de cette demande et confirme avoir examiné le dossier.
2) Contenu de la réponse
- La mairie déclare ne pas disposer de documents précisant les terrains à céder.
- Elle demande à l’EUCC de fournir une documentation graphique (plans, cartes) afin de l’annexer à la demande.
3) Analyse
- Cette réponse constitue une reconnaissance implicite de l’obligation de cession.
- La mairie ne rejette pas la procédure mais invoque un manque de documents techniques.
- Il est probable que cette exigence ait été utilisée comme stratégie dilatoire, puisque des plans existaient déjà (Plan Partiel de 1964, décision de la Generalitat de 1986, jugement du Tribunal de Falset de 1993).
4) Portée actuelle
Ce document confirme que la Mairie de Pratdip avait reconnu, dès 1994, la validité de la procédure de cession.
Il démontre que l’obstacle invoqué n’était pas d’ordre juridique mais administratif, et que la mairie disposait déjà de tous les éléments nécessaires pour intégrer l’urbanisation.
