Le 10 octobre 1994, le président de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació Les Planes del Rei adresse un courrier officiel au Maire de Pratdip. Il s’agit d’un rappel de la demande formulée le 8 mars 1994 (registre d’entrée n°214), restée sans réponse.
1) Contexte
- La demande initiale du 8 mars 1994 concernait la cession des zones vertes et équipements de l’urbanisation à la mairie.
- Cette cession avait été exigée par la Generalitat de Catalunya le 24 juillet 1986.
- Le jugement du Tribunal de Falset du 23 novembre 1993 obligeait la Commission des créanciers de Francis Lebasque à procéder à cette cession.
2) Objet du courrier
- Constat de l’absence de réponse de la mairie à la demande du 8 mars 1994.
- Demande expresse d’une réponse rapide, afin de finaliser la cession devant notaire.
3) Analyse
- Ce courrier confirme que, dès 1994, la mairie était sollicitée pour régulariser la situation et recevoir les espaces publics.
- Il met en lumière une inaction persistante de la mairie, en contradiction avec des obligations claires fixées par la Generalitat et la justice.
- L’absence de cession officielle des zones a permis à la mairie de justifier, à tort, le non-octroi des services minimums à Planas del Rey.
4) Portée actuelle
Ce document constitue une preuve supplémentaire que la Mairie de Pratdip n’a pas respecté ses obligations légales depuis plus de 30 ans.
Il démontre que les conditions juridiques étaient déjà réunies en 1993 pour intégrer l’urbanisation et fournir les services essentiels.
