Un impôt local destiné à financer les services communaux
Tous les propriétaires de l’urbanisation de Planes del Rei versent chaque année environ 230.000 € au titre de l’IBI.
L’Impôt sur les Biens Immobiliers (IBI) — également appelé SUMA dans la province d’Alicante — est un impôt foncier local, prélevé chaque année par la mairie du lieu où se situe le bien immobilier.
Il sert à financer les frais de fonctionnement, d’entretien et de développement des installations et infrastructures locales.
Autrement dit, Monsieur le Maire, la mairie de Pratdip perçoit chaque année 250.000 € auprès des habitants de Planes del Rei… pour leur fournir les services minimums prévus par la loi.
Quels sont ces services minimums ?
Ils sont définis par la Loi 7/1985, du 2 avril, réglementant les bases du régime local (article 26) :
1. Les municipalités doivent fournir, dans tous les cas, les services suivants :
- Éclairage public
- Cimetière
- Collecte des déchets
- Nettoyage des rues
- Alimentation en eau potable à domicile
- Assainissement
- Accès aux agglomérations
- Pavage des voies publiques
À noter que la collecte des ordures ménagères et l’approvisionnement en eau potable sont déjà facturés en plus de l’IBI aux habitants de Planes del Rei.
Ce que dit la loi…
Monsieur le Maire, il ne s’agit pas d’une faveur : ces services sont une obligation légale pour toutes les municipalités d’Espagne, y compris pour la mairie de Pratdip.
Pour l’association des voisins de Planes del Rei (SOS Planas)
Gérard Marais
