Face à ces interrogations légitimes, SOS Planas souhaite expliquer de manière claire, factuelle et sans polémique les raisons qui ont conduit l’association à engager aujourd’hui une nouvelle action en justice contre la mairie de Pratdip.
Une demande simple et précisément cadrée
L’action engagée par SOS Planas porte sur un point unique : l’obligation légale de la mairie de Pratdip d’assurer les services municipaux minimums à Planas del Rey.
Il s’agit notamment de l’entretien de base, de la voirie, de l’éclairage public, de la salubrité et des services indispensables à une urbanisation habitée.
L’action juridique engagée par SOS Planas vise également à garantir que ces services minimums soient assurés avant, pendant et après d’éventuels travaux, afin que les habitants ne se retrouvent pas, une nouvelle fois, privés de conditions de vie dignes pendant plusieurs années.
Cette démarche ne concerne ni la réurbanisation, ni la reparcelación, ni les projets futurs.
Elle ne vise pas à ouvrir un nouveau débat politique, mais à faire appliquer un cadre juridique existant.
Un contexte juridique désormais clair
Depuis la dissolution de l’EUCC en 2016, confirmée par la justice, la responsabilité des services minimums incombe pleinement à la mairie de Pratdip.
Ce point n’est plus sujet à interprétation : les décisions rendues ont clarifié les obligations municipales.
Pourtant, malgré cette situation juridique établie, aucune amélioration durable et conforme à la loi n’a été mise en œuvre.
Dans le même temps, les propriétaires continuent de s’acquitter de leurs obligations fiscales, notamment l’IBI, sans bénéficier des services correspondants.
Pourquoi une action en justice aujourd’hui ?
Avant d’en arriver à cette démarche, toutes les autres voies ont été explorées : courriers, échanges, réunions, demandes formelles.
La mairie connaît la situation, connaît ses obligations et connaît les attentes des habitants.
Cependant, en l’absence de contrainte juridique effective, les engagements restent sans suite concrète.
L’action en justice ne constitue donc pas une escalade, mais le dernier levier légal disponible pour faire respecter un droit déjà reconnu.
Ce que cette action n’est pas
Il est important de préciser ce que cette démarche ne représente pas :
- elle n’est pas dirigée contre la mairie par principe,
- elle ne cherche pas à créer un conflit politique,
- elle ne remet pas en cause les discussions à long terme.
Elle vise uniquement à garantir un minimum indispensable, dans l’intérêt de tous les habitants.
Le risque de l’inaction
Ne pas agir aujourd’hui aurait des conséquences bien plus lourdes que l’engagement d’une procédure.
Accepter l’inaction, c’est :
- banaliser l’absence de services municipaux,
- affaiblir durablement les droits des propriétaires,
- créer un précédent dangereux pour l’avenir,
- rendre les obligations légales purement théoriques.
L’action engagée vise précisément à éviter cette normalisation du non-respect des droits.
Une démarche au bénéfice de tous
Cette action protège l’ensemble des propriétaires, qu’ils soient engagés, prudents ou attentistes.
Elle permet de clarifier les responsabilités, d’établir un cadre stable et de poser les bases d’un dialogue futur sur des fondations juridiques solides.
SOS Planas reste convaincue qu’une urbanisation entretenue dignement, conformément à la loi, est une condition essentielle pour l’avenir de Planas del Rey.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité des actions engagées et expliquées dans notre article du 29 novembre dernier.
l’Association « Vecinos Les Planes del Rei » (AVPR-SOS Planas)
