Le document intitulé « Plan Parcial de Ordenación – Ordenanzas » daté du 13 octobre 1964, constitue un document d’urbanisme réglementaire encadrant le développement de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). Voici une analyse structurée de son contenu :
Nature et objet du document
Il s’agit d’un Plan Partiel de l’urbanisation (Plan Parcial de Ordenación), approuvé selon les procédures de l’époque, qui définit les règles d’aménagement du territoire pour une parcelle spécifique. Ce type de plan était exigé pour transformer une zone rurale en secteur urbain.
Contenu général des « Ordenanzas »
Les « Ordenanzas » sont des normes urbanistiques applicables dans le périmètre du plan. On y trouve notamment :
- Zonage du sol : distinction entre zones résidentielles, équipements, voiries, espaces verts, etc.
- Densité maximale de construction
- Hauteur et volume des bâtiments autorisés
- Alignement et retraits par rapport aux voies
- Pourcentage maximum d’occupation des parcelles
- Typologie architecturale prévue
- Règlement sur les clôtures, toitures, matériaux, couleurs…
Ces éléments montrent que le projet visait à créer une urbanisation planifiée, dotée d’infrastructures et d’un style cohérent.
Contraintes constructives
Le plan impose des prescriptions strictes aux propriétaires pour préserver l’harmonie de l’ensemble :
- limitation de la hauteur des bâtiments à un ou deux niveaux,
- interdiction des constructions mitoyennes,
- obligation d’aménager les jardins,
- emprise au sol limitée (souvent entre 20 et 30% de la parcelle).
Ces règles visent à maintenir un caractère résidentiel, paysager et peu dense.
Voirie et réseaux
Le plan prévoit également :
- la création et l’aménagement des rues,
- l’intégration des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement,
- des espaces publics (zones vertes, zones sportives, etc.)
Statut juridique
Ce document a une valeur juridique contraignante, notamment pour :
- l’octroi de permis de construire,
- la définition des obligations des promoteurs,
- la réception des infrastructures.
Il est probablement le fondement de la légalité initiale de l’urbanisation Planas del Rey.
Remarques pour la situation actuelle
- Ce document constitue un engagement formel de développement urbain, en conformité avec la loi espagnole d’urbanisme de l’époque.
- S’il a été approuvé officiellement, la Mairie aurait dû procéder à la réception de l’urbanisation une fois les travaux réalisés conformément à ce plan.
- L’existence d’un tel document est un élément clé pour contester l’inaction municipale actuelle : la Mairie connaissait le projet, l’a validé, et en a accepté les obligations.
