En mars 2009, la Mairie de Pratdip adresse un courrier au Conseil recteur de l’EUCC Les Planes del Rei concernant l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). Le document fait notamment référence à la séance du 23 février 2009 de la Junta de Govern Local (projet d’urbanisation) et à la décision du 6 mars 2009 du Conseil recteur.
1) Nature du document
- Courrier officiel émis par la Comisión de Gobierno (Commission de Gouvernement) de la Mairie de Pratdip.
- Adressé au Conseil recteur de l’EUCC Les Planes del Rei.
- Contexte urbanistique : approbation du projet d’urbanisation par la Junta de Govern Local le 23/02/2009.
2) Contenu et décisions
- Expulsion d’Óscar Serrano : le 6/03/2009, le Conseil recteur décide d’exclure des réunions le conseiller municipal Óscar Serrano, représentant de la mairie au sein de l’EUCC.
- La mairie qualifie cette décision de nulle de plein droit, contraire à la législation urbanistique et susceptible d’engager des responsabilités personnelles des membres l’ayant votée.
- La mairie interprète cette exclusion comme une rupture des relations par le Conseil recteur ; elle se déclare dès lors dispensée de toute obligation au-delà de ce qui est strictement imposé par la loi.
- Non‑réception de l’urbanisation : la mairie rappelle que les services doivent être mis aux normes et cédés officiellement à la commune avant toute prise en charge municipale.
- Eau potable : le courrier reproche à l’EUCC son intention de ne pas assurer la fourniture d’eau potable avec le contrôle sanitaire requis et met en garde contre une responsabilité pénale immédiate en cas d’atteinte à la santé publique.
- Ordures ménagères : exigence de transmettre le cens des déchets et les coordonnées bancaires des propriétaires pour le prélèvement du service ; faute de collaboration, la mairie indique l’impossibilité d’appliquer la sentence du TSJC du 25 janvier 2009 (affaire Fenouillet).
- Perspective de dissolution : la mairie annonce des démarches pour adapter les services à la loi, les transférer à la commune et aboutir à la dissolution de l’EUCC, avec l’objectif d’un traitement égal entre Planas del Rey et le noyau urbain de Pratdip.
3) Analyse
- L’expulsion du représentant municipal (Ó. Serrano) est un fait majeur qui matérialise la détérioration des relations EUCC–mairie et expose le Conseil recteur à des risques juridiques.
- La mairie s’en prévaut pour adopter une position de repli, se bornant aux obligations légales minimales et renvoyant l’EUCC à ses devoirs statutaires tant qu’il n’y a pas de réception.
- Les griefs visés (eau potable, ordures) renforcent l’argument municipal selon lequel l’EUCC manque à ses obligations, tout en laissant perdurer la confusion sur la prise en charge effective des services.
4) Importance du document
- Preuve écrite de l’exclusion du représentant municipal par le Conseil recteur le 06/03/2009.
- Élément montrant le désengagement de la mairie au‑delà du strict minimum légal et son usage du statut non reçu de l’urbanisation.
- Jalon dans la trajectoire menant à la dissolution ultérieure de l’EUCC et à la revendication d’un traitement égal des habitants.
