Le 7 septembre 1987, Estanislau Roca, architecte municipal de Pratdip, confirme, en lien avec l’accord de la Commission d’Urbanisme de Tarragone, que le plan partiel de Planes del Rei doit procéder aux cessions obligatoires et gratuites des sols d’urbanisation. Le Plan partiel, rédigé sur la base de la Loi du Sol de 1956, n’indiquant pas explicitement la cession de la zone d’équipements, la cession doit a minima porter sur les zones vertes et les voiries.
1) Nature du document
- Rapport technique officiel signé par l’architecte municipal de Pratdip.
- Référence explicite à l’accord de la Commission d’Urbanisme de Tarragone.
- Cadre juridique : Loi du Sol de 1956 (plan partiel sans mention expresse de la cession des équipements).
2) Conclusions techniques
- Obligation de réaliser les cessions gratuites des terrains d’usage public.
- En l’absence de mention d’une « zone d’équipements », la cession doit au minimum couvrir zones vertes et vials/voiries.
- Constat dressé à Pratdip le 7 septembre 1987.
3) Base légale rappelée
- Les cessions des terrains affectés à l’usage public dans les lotissements/urbanisations sont obligatoires et gratuites.
- Le défaut de mention expresse d’une zone d’équipements dans le plan n’exonère pas des cessions des voiries et espaces verts.
4) Portée juridique et administrative
- La mairie disposait en 1987 d’un avis technique confirmant la nécessité de recevoir les espaces publics.
- Le rapport affaiblit l’argument selon lequel Planas n’aurait pas pu être réceptionnée faute de cadre ou de mentions suffisantes.
- Il constitue une pièce probante pour documenter la chaîne des décisions non suivies d’effet.
Points clés à retenir
- Cessions obligatoires et gratuites confirmées.
- Cible minimale : zones vertes et voiries.
- Connaissance précoce de la mairie (1987) de la voie juridique de réception.
