Le 7 mai 2009, Maître Miguel Colom, avocat de l’EUCC Les Planes del Rei, adresse à Christian Peuman, président de l’EUCC, une note juridique exposant la situation de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei), les responsabilités des acteurs, et la stratégie à tenir face à la Mairie de Pratdip et aux contestations de certains propriétaires.
1) Nature du document
- Type : note / dossier juridique interne, rédigé par le conseil de l’EUCC.
- Auteur : Maître Miguel Colom (avocat de l’EUCC).
- Destinataire : Christian Peuman, président de l’EUCC.
- Objet : état des lieux juridique, recommandations opérationnelles et défensives.
- Portée : cadrage des actions du Conseil recteur et justification des décisions à venir.
2) Contexte et rappels
- Tensions institutionnelles : différends persistants avec la Mairie de Pratdip sur la prise en charge effective de l’urbanisation et l’exécution des décisions de justice.
- Contentieux récurrents : décisions et arrêts antérieurs rappelant que l’existence d’une EUCC n’exonère pas la mairie de garantir les services publics minimums.
- Climat interne : contestations de certains propriétaires sur la légitimité des charges et la gouvernance de l’entité.
3) Contenu — points clés de la note
- Rappel des bases juridiques : synthèse des sentences et normes applicables à Planas del Rey (Planes del Rei) et à l’EUCC.
- Compétences de l’EUCC : gestion et entretien, représentation, et perception des charges nécessaires au fonctionnement courant.
- Relations avec la mairie : mise en évidence des carences municipales malgré les décisions de justice ; nécessité de documenter chaque démarche.
- Stratégie conseillée : consolider la légitimité de l’EUCC, sécuriser les décisions du Conseil recteur, anticiper et répondre aux contestations.
- Dimension financière : maintien du prélèvement des charges pour assurer les services minimums et éviter l’arrêt des prestations essentielles.
4) Enjeux et risques
- Préserver la continuité des services dans l’urbanisation en l’absence d’intervention municipale suffisante.
- Limiter l’exposition contentieuse de l’EUCC et de ses dirigeants (traçabilité des avis juridiques et des décisions).
- Éviter une dissolution désordonnée sans solution de remplacement (réception municipale, autre entité) qui mettrait en péril l’entretien courant.
- Encadrer la perception des charges afin de réduire les risques de contestations individuelles.
5) Lecture critique / Observations
- Posture défensive : la note vise d’abord à protéger l’existence et l’action de l’EUCC dans un contexte d’hostilité (municipale et privée).
- Peu d’ouverture vers un accord politique : l’accent est mis sur la sécurisation juridique plutôt que sur une négociation avec la mairie.
- Fonction probatoire : le dossier formalise des avis d’avocat pour légitimer les choix du Conseil recteur et du président.
- Trajectoire connue : ces positions annoncent la poursuite des blocages jusqu’aux décisions ultérieures qui aboutiront à la dissolution de l’EUCC (2016).
6) Suites suggérées
- Archiver et tracer toutes les communications mairie–EUCC (demandes, réponses, mises en demeure) en s’appuyant sur les recommandations de l’avocat.
- Sécuriser les décisions du Conseil recteur (convocations, procès-verbaux, fondements juridiques) pour réduire le risque de nullité.
- Informer les propriétaires par des notes synthétiques expliquant le cadre légal des charges et les obligations minimales à financer.
- Cartographier les contentieux en cours (objets, stades, risques) et croiser avec les rappels jurisprudentiels mentionnés dans la note.
Conclusion
La note de Maître Miguel Colom fournit un cadre de défense juridique pour l’EUCC Les Planes del Rei en 2009 : elle justifie la poursuite des missions de l’entité, la perception des charges et la documentation des carences municipales. Si cette stratégie limite l’exposition immédiate de l’EUCC, elle s’inscrit dans une dynamique conflictuelle durable avec la Mairie de Pratdip, sans résoudre le nœud structurel : la réception et la prise en charge effective de Planas del Rey (Planes del Rei) par la municipalité.
Document – Traduction du document ci-bas
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