Lettre officielle datée du 4 juin 1987, signée par le Maire de Pratdip et adressée au Registrador de la Propiedad de Falset, au sujet de la situation de Planes del Rei et de l’obligation de cession des voiries et équipements publics.
1) Nature du document
- Lettre administrative émise par la Mairie de Pratdip.
- Destinataire : Registre de la Propriété de Falset.
- Objet général : démarches relatives à la cession gratuite des terrains et services publics de Planes del Rei.
2) Objet de la demande
- Solliciter une note informativa (extrait/certificat du registre) afin d’identifier le titre d’acquisition des terrains du secteur Planes del Rei appartenant à Monsieur Francis Lebasque.
3) Contexte rappelé dans le courrier
- M. Lebasque est présenté comme le promoteur du Plan Partiel de Planes del Rei.
- Obligation légale de céder gratuitement les voiries, zones vertes et équipements, conformément aux Normes Subsidiàries de Planejament approuvées par la Generalitat.
- Difficulté signalée : domicile du promoteur inconnu, après de multiples ventes et divisions de parcelles.
- La Mairie opte pour une voie alternative : reconstituer la chaîne des titres via le registre foncier.
4) Informations techniques mentionnées
- Référence cadastrale : rústica, polígono n° 9.
- Un plan est joint au courrier pour faciliter l’identification des biens.
5) Portée juridique et intérêt du document
Cette démarche atteste d’une tentative concrète de la Mairie pour débloquer la procédure de cession par la voie du registre, à défaut d’un acte notarié ou d’une coopération du promoteur. Elle confirme que la Mairie poursuivait des démarches administratives actives au moins jusqu’en juin 1987 et qu’elle suivait les recommandations de la lettre de la Generalitat du 19 mai 1987 demandant d’obtenir un certificat du registre établissant la situation.
Points clés à retenir
- La Mairie reconnaît et rappelle l’obligation de cession des espaces et services publics à Planes del Rei.
- Face à l’adresse inconnue du promoteur, elle active le levier du registre foncier pour retrouver les titres.
- La démarche s’inscrit dans le cadre légal et suit les instructions de la Generalitat communiquées en amont.
