Lettre adressée à tous les propriétaires : notification officielle de la cessation des activités de l’EUCC à compter du 1er novembre 2017 faute de moyens (trésorerie à 3.927,51 €). Le document marque un tournant majeur : fin de l’autogestion et renvoi des responsabilités vers la Mairie de Pratdip.
1) Contexte et portée
- Destinataires : tous les propriétaires de Planas.
- Nature : notification officielle de cessation des activités de l’EUCC.
- Entrée en vigueur : dès le 1er novembre 2017 (maintenance arrêtée, personnel licencié).
- Effet : fin de la gestion en autogestion et transfert de fait vers la Mairie de Pratdip pour les services minimums.
2) Motifs invoqués
- Insuffisance financière : trésorerie limitée à 3.927,51 €.
- Licenciements : fin des contrats ; la maintenance n’est plus assurée.
- Impayés (morosos) : non‑paiement de charges par une partie des propriétaires et recouvrement difficile.
- Effet de la sentence du TSJC (21/07/2016) : dissolution prononcée sans modalités d’exécution, créant un flou juridique et une baisse des paiements.
3) Critique politique
- Manque de réaction de la mairie et du monde politique local.
- Après les élections 2014 : Convergència (3 élus, dont le maire) ; Unidos por Planas (1 élu, retrait en avril 2017) ; PSC (3 élus, opposition).
- Absence de majorité alternative : PSC + Unidos por Planas n’aboutissent pas, maintenant un blocage au détriment de Planas.
4) Dénonciations majeures
- Perte d’emploi du personnel, situation qualifiée de « honteuse ».
- Asymétrie financière : environ 400.000 € / an d’IBI et de subventions nucléaires attribués à la commune grâce à Planas, sans retour visible en services.
- Responsabilité municipale : accusation implicite de profiter des recettes sans assumer les obligations de service.
5) Conséquences pratiques
- À compter du 1er novembre 2017, plus aucun service de conservation n’est assuré par l’EUCC.
- Planas dépend désormais entièrement des services municipaux (éclairage, eau, déchets, voirie, etc.).
- La lettre inclut une liste de contacts utiles (mairie, police, Mossos, pompiers, Comaigua).
Importance du document
- Acte de rupture mettant fin à l’autogestion par l’EUCC.
- Transfert de responsabilités vers la Mairie de Pratdip, à la fois juridiquement et politiquement.
- Signal d’alerte sur la gouvernance locale et l’absence de coopération politique au bénéfice de Planas.
Références
- Document analysé : lettre d’information de l’EUCC datée du 31/10/2017, signée par Christian Peuman (président) et Marc Laloyaux (secrétaire).
- Repères : sentence de dissolution de l’EUCC (TSJC, 21/07/2016) et décret municipal subséquent.
