Le 31 mars 2021, à la demande de la Mairie de Pratdip, l’architecte du Consell Comarcal del Baix Camp émet un rapport technique sur la convenance de réception par la municipalité de la zone d’équipements de l’urbanisation Planes del Rei (piscines, zone sportive et récréative, parking et espace vert). Le document conclut à la viabilité et à l’opportunité de cette réception partielle, sans préjudice de la réurbanisation globale du secteur.
1) Données foncières et urbanistiques
- Localisation : Avinguda de Pratdip s/n – référence cadastrale 3741626CF2434S0001AB.
- Classement : sòl urbà, intégré au PAU4, qualification système d’équipements (Clau Ep).
- POUM : approuvé le 30/10/2008, texte refondu le 03/07/2009, publié au DOGC le 09/02/2010.
2) Zone d’équipements concernée
- Piscines en service.
- Zone sportive avec pistes de tennis.
- Grande zone verte avec jeux pour enfants.
- Parking attenant.
3) Contexte de gestion et cessions
- Gestion par coopération du PAU4 : initiative des travaux d’urbanisation par la mairie, à charge des propriétaires (article 120 TRLUC).
- Projet de reparcelación : approuvé définitivement, en attente d’inscription au Registre de la Propriété de Falset.
- Cessions : voiries, zones vertes et équipements déjà transférés à la mairie.
- Depuis la dissolution de l’EUCC, la mairie assure déjà un entretien minimal (ouverture estivale et sécurité des piscines).
4) État et incidences techniques
- Équipements consolidés et opérationnels, nécessitant uniquement un entretien courant.
- Le projet d’urbanisation global n’intègre pas de travaux supplémentaires pour cette zone, déjà fonctionnelle.
5) Appréciation juridique
- La réception partielle ne viole pas l’article 122 du TRLUC sur le financement des travaux d’urbanisation.
- Les propriétaires ont rempli leurs obligations en cédant des espaces pleinement opérationnels et en bon état.
6) Conclusion
- La réception par la Mairie de Pratdip est jugée viable et opportune.
- Elle garantit la sécurité, la salubrité et le maintien de services d’intérêt public.
- Cette réception n’entrave pas la réurbanisation globale du PAU4 ni sa future réception définitive.
