Le 30 janvier 2020 (notification le 11 février 2020), la Sala de lo Contencioso-Administrativo (Sección 3ª) du TSJC rejette le recours de reposición de la Mairie de Pratdip visant à écarter l’Asociación de Vecinos « Les Planes del Rei » de la procédure d’exécution relative à la reparcelación. Le Tribunal rappelle qu’en phase d’exécution de sentence, peuvent intervenir les personnes affectées par le dispositif (art. 109.1 LJCA) et considère l’association légitimée, son périmètre coïncidant avec celui de l’EUCC Les Planes del Rei dissoute par arrêt du 21/07/2016. Décision définitive (sans recours).
1) Nature du document
- Juridiction : Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJC), Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección 3ª.
- Date : 30/01/2020 (notification 11/02/2020).
- Procédure : Recurso de Apelación de Auto n° 251/2018 (exécution de sentence).
- Magistrats : Manuel Táboas Bentanachs ; Isabel Hernández Pascual (ponente) ; Héctor García Morago.
2) Parties
- Partie appelante : Ayuntamiento de Pratdip (Procuradora : Inmaculada Lasala Buxeres).
- Parties intimées : Asociación de Vecinos « Les Planes del Rei » et de nombreux propriétaires (liste dans l’auto).
- Représentation : Avocat de l’association : Jordi Barquín ; Procurador : Faustino Igualador Peco.
3) Contexte et objet du litige
- Demande de la mairie : ne pas admettre l’association comme partie intimée en appel, au motif qu’elle n’était pas partie en première instance et n’accréditerait pas d’intérêt/droit propre.
- Objet : exécution des décisions liées à la reparcelación de l’UA « Planes del Rei », à la suite de la dissolution de l’EUCC Les Planes del Rei (arrêt TSJC n° 642 du 21/07/2016).
4) Fondements juridiques retenus
- Article 109.1 LJCA (Ley 29/1998) : en exécution de sentence, peuvent se personner et promouvoir des incidents toutes les personnes affectées, et pas uniquement celles qui furent parties au principal.
- Affectation présumée : l’association regroupe les voisins de Planes del Rei, périmètre coïncidant avec celui de l’EUCC dissoute ; à défaut de preuve contraire, cette coïncidence présume l’affectation.
- Argument nouveau et infondé : l’argument tardif de la mairie (absence de preuve d’intérêt) est rejeté.
5) Décision
- Rejet (DESESTIMAR) du recours de reposición de l’Ayuntamiento de Pratdip.
- Conséquence : l’Asociación de Vecinos « Les Planes del Rei » demeure partie légitime en exécution.
- Voies de recours : aucune (décision non susceptible de recours).
6) Portée pour Planas del Rey
- Représentation collective consolidée : l’association est reconnue comme interlocuteur légitime dans les procédures d’exécution (dissolution EUCC, reparcelación, services minimums, etc.).
- Limitation des manœuvres dilatoires : la mairie ne peut plus contester utilement la légitimation de l’association pour l’écarter des procédures.
- Sécurité juridique : clarification utile pour les étapes administratives futures (réception, travaux, financements, etc.).
7) Références
- Auto : TSJC, Sección 3ª, 30/01/2020 (notif. 11/02/2020), Recurso de Apelación de Auto n° 251/2018.
- Arrêt antérieur : TSJC n° 642, 21/07/2016 (dissolution de l’EUCC Les Planes del Rei).
- Base légale : art. 109.1 de la Ley 29/1998 (LJCA).
