Le 3 juin 2008, dans la procédure d’appel n° 3436/2004, la juridiction d’appel confirme la responsabilité de la Mairie de Pratdip vis‑à‑vis de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). L’arrêt rejette l’appel de la mairie et rappelle que l’existence d’une EUCC Les Planes del Rei ne l’exonère pas de garantir les services publics minimums.
1) Nature du document
- Type : arrêt d’appel (contentieux urbanistique / responsabilité municipale).
- Date : 3 juin 2008.
- Référence : procédure n° 3436/2004.
- Parties : Mairie de Pratdip / propriétaires de Planas del Rey (Planes del Rei) (contexte EUCC).
2) Contexte et objet
- Litige relatif à la prise en charge des obligations municipales dans une urbanisation.
- Arrière‑plan : régime des cessions obligatoires et de la réception des urbanisations, décisions antérieures sur Planas del Rey.
3) Points clés de l’arrêt
- L’appel de la mairie est rejeté.
- Confirmation que la mairie doit garantir les services publics minimums à l’urbanisation.
- L’existence d’une EUCC ne dispense pas la mairie de ses obligations légales.
- Réaffirmation de la continuité jurisprudentielle en faveur des droits des propriétaires.
4) Portée juridique et conséquences pratiques
- Renforce la position des propriétaires et de l’association SOS Planas pour exiger l’exécution des services.
- Peut être invoqué pour demander l’éclairage public, l’eau, la voirie, la collecte des déchets, etc.
- Alimente le dossier de la réception de l’urbanisation par la mairie et la normalisation des infrastructures.
5) Recommandations (usage stratégique)
- Joindre cet arrêt aux demandes administratives et aux recours.
- Citer clairement la date 03/06/2008 et la référence 3436/2004 dans les courriers.
6) Références
- Procédure d’appel n° 3436/2004 – arrêt du 3 juin 2008.
- Affaire : responsabilité municipale dans l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei).
7) Mots‑clés (SEO)
Arrêt 2008, responsabilité municipale, Mairie de Pratdip, Planas del Rey, Planes del Rei, EUCC Les Planes del Rei, services minimums, urbanisation, jurisprudence.
Conclusion — L’arrêt du 03/06/2008 confirme que la Mairie de Pratdip ne peut se soustraire à ses obligations envers Planas del Rey, notamment la garantie des services publics minimums.
Document
2008-06-03-appel-3436-2004-responsbilidad-mairie-urbanizacion
