Le 3 juin 2004, le Juzgado de Primera Instancia n°5 de Reus (Magistrada-juez sustituta Rosa María Lunar Martín) statue dans la procédure intentée par l’Entitat Urbanística de Conservació Les Planes del Rei (EUCC) contre le titulaire registral (en rebeldía) et « tout tiers ayant intérêt », afin d’obtenir la rectification des données du Registre de la Propriété relatives aux parcelles de Planas del Rey (Planes del Rei).
1) Nature et objet du document
- Type : sentence civile (juicio ordinario) visant la rectification registrale.
- Objet : clarifier la description et la titularité des parcelles finca 1169 et finca 1331 de l’urbanisation.
- Parties : EUCC (demanderesse), titulaire registral (défendeur déclaré en rebeldía) et tout tiers intéressé.
- Représentation : Procurador Marcelo Cairo, Letrado Francesc Sabaté.
2) Contexte factuel
- Urbanisation promue dans les années 1960 par Francis Lebasque, restée inachevée (obligations de cession non parachevées).
- Suspension de paiements en 1968 : persistance d’inscriptions au nom du promoteur sur des biens communs (voieries, zones vertes, équipements).
- Volonté antérieure du promoteur de céder au Consistorio ; incohérences de description apparues lors de segregaciones (duplicité d’équipements dans les fiches).
- La démarche de 2004 s’inscrit dans la chaîne de régularisation visant à sécuriser la propriété publique des biens communs.
3) Questions tranchées par le tribunal
- Qualification exacte et description registrale de la finca 1169 (affectation : voieries et zones vertes ; exclusion d’équipements sportifs).
- Inscription de la finca 1331 (issue d’une division antérieure) au nom de la Mairie de Pratdip en tant que parcelle des piscines et installations sportives.
4) Fondements et motifs (synthèse)
- Charge de la preuve : rappelée par le tribunal (art. 1214 CC) — incombant à la partie qui réclame l’exécution/rectification.
- Preuves produites : l’EUCC établit que la duplicité d’équipements provient d’une mauvaise redescription lors des opérations de division ; en réalité, les équipements ne se trouvent que sur une seule parcelle.
- Absence d’opposition : le promoteur n’est pas partie aux débats et aucun tiers n’entre en contradiction ; la preuve reste incontestée.
- Appui légal : reconnaissance de la rectification au regard des art. 605 du Code civil (biens de domaine public) et des règles de la Ley Hipotecaria (LH) et du Reglamento Hipotecario (RH), justifiant l’ajustement des inscriptions pour refléter l’affectation et la titularité réelles.
5) Dispositif (Fallo)
- Finca 1169 : rectification de la description en éliminant toute référence aux piscines et pistes de tennis ; maintien de la titularité municipale en tant que voieries et zones vertes.
- Finca 1331 : inscription à faveur de la Mairie de Pratdip (parcelle correspondant aux piscines et installations sportives).
- Frais : pas de condamnation aux dépens (absence de demande expresse).
6) Portée et conséquences
- Sécurisation de la propriété publique : confirmation judiciaire que les biens communs (voieries, espaces verts, piscines, zones sportives) relèvent de la titularité municipale.
- Fin des ambiguïtés cadastrales : la dualité de description est purgée ; le Registre doit refléter la réalité matérielle et l’affectation publique.
- Obligations municipales : la titularité clarifiée renforce l’argument selon lequel la Mairie de Pratdip doit assurer conservation, entretien et services sur ces biens.
7) Articulation avec les autres pièces
- Convention urbanistique du 9 août 2002 : la sentence de 2004 en constitue la concrétisation judiciaire — ce qui avait été « sécurisé » par accord est imposé par décision de justice.
- Chaîne jurisprudentielle antérieure (Falset 1993, exécutions 2001–2002) : la décision s’inscrit dans la continuité de la régularisation des cessions obligatoires au bénéfice de la commune.
8) Points d’attention pratiques
- Vérifier, côté Registre, la mise à jour effective des descriptions et de la titularité (1169 = voieries/zones vertes ; 1331 = piscine/équipements, toutes deux au nom de la mairie).
- Opposer, en cas de contestation, la force contraignante de la sentence et l’appui normatif (art. 605 CC, LH, RH).
- Mobiliser cette décision pour argumenter la prise en charge des services municipaux à Planas del Rey.
