Le 29 octobre 2001, le Juzgado de Primera Instancia n°1 de Falset (procédure d’ejecución de títulos judiciales 195/2001) rend un auto ordonnant l’exécution de la sentence du 23 novembre 1993 (juicio de menor cuantía 12/90) relative à l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei).
La juge Victoria Gallego Martínez y « tient pour émise » la déclaration de volonté du promoteur afin de parfaire la cession gratuite des biens communs à la Mairie de Pratdip, en application de l’article 708 de la Ley de Enjuiciamiento Civil.
1) Contexte
- Exécutant : Entidad Urbanística de Conservación de Les Planes del Rey (EUCC).
- Exécutés : Francis Lebasque (promoteur) et la Commission des créanciers.
- Fondement : exécution de la sentence du 23/11/1993 (menor cuantía 12/90).
2) Objet du jugement
Faire appliquer la sentence de 1993 qui condamnait le promoteur à céder gratuitement à la commune les infrastructures et équipements communs de Planas del Rey.
3) Contenu de la décision
- Capacité et légitimité de l’EUCC reconnues ; compétence juridictionnelle confirmée.
- Titre exécutoire : la sentence de 1993 remplit les conditions de l’art. 517 LEC.
- Article 708 LEC : faute d’exécution volontaire dans le délai, le tribunal répute émise la déclaration de volonté du condamné, les éléments essentiels de l’acte étant prédéterminés.
4) Biens concernés par la cession
- La piscine olympique et la petite piscine avec leurs services.
- Les cinq courts de tennis.
- Le mini-golf.
- Le puits avec ses pompes.
- Les rues.
- Le réseau d’égouts.
- Tous les terrains de zones vertes avec plantations existantes.
- L’éclairage public.
Ces biens sont réputés cédés gratuitement à la Mairie de Pratdip, même en l’absence de signature du promoteur.
5) Suites procédurales
- Notification et envoi d’un mandamiento au Registre de la Propriété de Falset pour les annotations correspondantes.
- Demande au représentant de l’EUCC d’indiquer un domicile de notification pour M. Lebasque.
Le jugement du 29/10/2001 met en œuvre de manière définitive la sentence du 23/11/1993 : la cession des équipements collectifs de Planas del Rey au profit de la Mairie de Pratdip est juridiquement parfaite, la déclaration de volonté du promoteur étant réputée émise par décision de justice.
Document
2001-10-29-procédure-execution-titres-judiciaires-falset-195-2001
