Le 29 décembre 2021, l’Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas) forme un Recurso de Alzada contre la Modificación del 2º Texto Refundido del Proyecto de Reparcelación Económica del PAU 4 – Planas del Rei, approuvée par la Mairie de Pratdip. Le recours dénonce des vices de procédure, des inexactitudes sur la situation juridique de l’urbanisation, ainsi qu’une répartition irrégulière des coûts au détriment des propriétaires.
1) Notification et accès aux documents
- BOPT 14/12/2021 : renvoi vers un texte de 2017 alors qu’un nouveau texte (septembre 2021) existait déjà.
- Absence de notifications individuelles envoyées aux propriétaires concernés, en violation des garanties procédurales.
2) Faussetés dans le document officiel
- Le texte affirme l’existence d’une EUCC encore chargée de la conservation et du financement.
- Or, l’EUCC a été dissoute par sentencia du TSJC du 21/07/2016 (confirmée ensuite), et la mairie a été sommée d’en exécuter la dissolution.
3) Cessions et réceptions déjà effectuées
- Le projet soutient que les cessions de zones vertes et viales ne seraient pas matérialisées.
- En réalité, ces cessions ont été opérées (références antérieures), et l’urbanisation est consolidée : pas de nouvelles œuvres prévues, uniquement de l’entretien courant.
4) Répartition des coûts et obligations financières
- Le projet impute aux propriétaires des charges afférentes aux terrains publics (environ 44,9 % de la surface), qui relèvent légalement de la municipalité.
- Coût total estimé : 7,2 M€. Part des propriétaires : ≈ 3,97 M€ (le solde relevant de la part publique selon le prorata de surface).
- Cette règle de répartition est omis/déformée dans le texte municipal contesté.
5) Droits des propriétaires et alternatives ignorées
- L’initiative d’un projet de reparcelación doit émaner de propriétaires représentant plus de 50 % de la surface (art. 140 TRLUC) : exigence non respectée.
- La possibilité de constituer une AAC (Asociación Administrativa de Cooperación), voie légale alternative, est ignorée par la mairie.
6) Conclusion et demandes
- Le projet modifié ne doit pas être approuvé ni inscrit au registre de la propriété de Falset, pour les motifs suivants :
- Notifications absentes et vice de publicité.
- Erreurs de date et de version des documents de référence.
- EUCC déclarée active alors qu’elle est dissoute judiciairement.
- Cessions déjà réalisées et urbanisation consolidée.
- Mauvaise répartition des coûts au détriment des propriétaires.
- Droits des propriétaires écartés et alternatives légales non prises en compte.
Document
2021-12-29-recurso-de-alzada-alegationes-reparacelacion-2021-ayto-pratdip
