Le 28 octobre 1977, Francisco Lebasque Belloncle, promoteur de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei), signe un certificat de donation en faveur de la Mairie de Pratdip. Cet acte vise à transférer à titre gratuit plusieurs parcelles de terrain.
1) Contenu et objet de la donation
- Donateur : Francisco Lebasque Belloncle, en qualité de promoteur.
- Bénéficiaire : Ayuntamiento de Pratdip.
- Parcelles concernées : zones vertes, voiries, infrastructures publiques.
- Destination : intégration au domaine public communal.
- But : permettre la prise en charge des infrastructures et services publics par la commune.
2) Valeur juridique et implications
- L’acte établit une volonté claire du promoteur de céder les espaces communs à la mairie.
- Il constitue une étape clé dans le processus de réception d’urbanisation par une commune.
- Ce processus est nécessaire pour que la mairie assume : entretien, éclairage, voirie, distribution d’eau, assainissement, etc.
- L’acceptation de la donation implique une reconnaissance explicite ou implicite de la responsabilité municipale future.
3) Importance dans le contexte de Planas del Rey
- Confirme qu’en 1977, une volonté d’intégration existait de la part du promoteur et des propriétaires.
- Contredit les déclarations ultérieures de la mairie affirmant ne jamais avoir accepté la gestion ou la responsabilité des infrastructures.
- Peut servir d’élément probant dans une procédure juridique visant à démontrer que la mairie a accepté des biens publics, engageant ainsi sa responsabilité.
