Le 28/06/2013, la Secrétaire judiciaire Mª Pilar Pera Bajo (Juzgado Contencioso‑Administrativo n°1 de Tarragona) constate le dépôt, en temps utile, des écrits d’opposition de la Mairie de Pratdip et de l’EUCC Les Planes del Rei au recours d’appel interjeté par les propriétaires (SOS Planas) contre la sentence du 26/03/2013 (n°130/2013). Les autosy l’expediente administrativo sont transmis à la Sala de lo Contencioso‑Administrativo du TSJC et l’appel est admis en “ambos efectos” (effets suspensif et dévolutif), avec emplazamiento des parties pour comparaître sous 30 jours.
1) Parties et procédure
- Tribunal : Juzgado Contencioso‑Administrativo n°1 de Tarragona.
- Procédure : Recurso ordinario n°582/2010 (Tomo III).
- Partie actrice (demandeurs) : Juan Oliver Saladrigas, Gerardus Jansen et autres propriétaires, représentés par Me Jordi Barquín de Cozar Roura.
- Parties défenderesses : EUCC Les Planes del Rei et Mairie de Pratdip, représentées par Sara García Aguilera, Anna Paixà Matas et Antonio Elías Arcalís.
- Greffe : Secretaría Judicial Dª Mª Pilar Pera Bajo.
2) Décision procédurale du 28/06/2013
- Prise en compte des écrits d’opposition de la Mairie et de l’EUCC au recours d’appel.
- Transmission des autos et de l’expediente administrativo au TSJC pour la sustanciación de l’appel.
- Admission de l’appel en ambos efectos (effet suspensif + dévolutif).
- Emplazamiento : délai de 30 jours pour que les parties comparaissent et fassent valoir leurs droits devant le TSJC.
3) Points clés
- Le jugement du 26/03/2013 (n°130/2013) rejetant la dissolution de l’EUCC est contesté par les propriétaires.
- La Mairie et l’EUCC s’y opposent par écrit et défendent le jugement initial.
- L’affaire est portée devant la juridiction d’appel (TSJC) qui tranchera au fond.
- L’effet suspensif empêche la décision attaquée de produire des effets définitifs jusqu’à l’arrêt du TSJC.
4) Portée pratique pour les propriétaires
- Au 28/06/2013, la procédure est toujours en cours : la question de la dissolution de l’EUCC reste juridiquement ouverte.
- Les propriétaires doivent comparaître dans le délai et préparer leurs écritures d’appel devant le TSJC.
Référence du document
Cédula de notificación – Emplazamiento, Juzgado Contencioso‑Administrativo n°1 de Tarragona, 28/06/2013, Recurso ordinario n° 582/2010 (Tomo III) – transmission au TSJC.
