Le 28/12/2010, la Mairie de Pratdip et le Consell Comarcal del Baix Camp concluent un convenio confiant à l’ens comarcal (via Secomsa Aigües SL) la gestion administrative du service d’eau potable pour l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). Les factures sont émises au nom de la mairie, qui demeure responsable du service, tandis que l’exécution matérielle est déléguée.
1) Parties et date
- Date : 28/12/2010 (Reus).
- Parties : Consell Comarcal (Président Josep Masdeu Isern) et Mairie de Pratdip (Alcalde Josep Muntané i Vidal), assistés de leurs secrétaires.
- Base légale : Décrets législatifs 2/2003 et 4/2003 (Catalogne), Loi 7/1985 (Bases du régime local), Décret 179/1995 (ROAS), Loi 26/2010 (Catalogne), Texte refondu des eaux (DL 3/2003), etc.
2) Objet du convenio
- Lecture des compteurs des abonnés de Planas del Rey (Planes del Rei).
- Facturation et recouvrement trimestriels (émission supports de paiement, listes de contrôle, gestion des impayés).
- Contrôle sanitaire (désinfection, analyses – conformité RD 140/2003).
- Gestion du Cànon de l’Aigua (préparation et transmission des informations à l’ACA – versement direct par l’ens gestionnaire).
- Remplacement de 30 compteurs (renouvellement par ancienneté ; autres remplacements facturés selon prix unitaires annexes).
Important : le texte ne prévoit pas l’entretien/rénovation du réseau (canalisations, réservoirs, postes de pompage). Il organise d’abord la gestion administrative et sanitaire courante.
3) Portée territoriale et réglementation applicable
- Champ : urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei).
- Règlement comarcal : application du Règlement comarcal d’eau et d’assainissement (BOP Tarragona n°133, 10/06/2010) ; en cas d’existence d’un règlement municipal, son efficacité est suspendue pendant la délégation.
4) Tarifs, facturation et reversement
- Tarifs : application des tarifs municipaux 2011 (Annexe 2 – étude économique annuelle élaborée par l’ens gestionnaire).
- Coûts inclus : énergie électrique et maintenance du puits “Les Sorts” (montants déterminés annuellement par la mairie).
- Périodicité : facturation trimestrielle à périodes échues.
- Reversement : sommes encaissées versées à la mairie 135 jours après émission des factures, diminuées de la facture de coûts de l’ens gestionnaire.
5) Prix du service de gestion (Secomsa Aigües)
- Montant annuel : 35.518,62 € + TVA 18 % (taux en vigueur à la signature), facturé trimestriellement.
- Révision : au 1er janvier 2012 puis chaque année par l’IPC Catalogne (plancher : jamais inférieur à l’année précédente).
6) Durée, renouvellement et résiliation
- Vigueur initiale : à compter de la facturation du 1er trimestre 2011 jusqu’au 4e trimestre 2011.
- Renouvellement : tacite par périodes annuelles successives.
- Résiliation : par l’une ou l’autre partie avec préavis de 3 mois avant chaque échéance.
7) Protection des données
- Responsable : Mairie de Pratdip ; sous-traitant : Secomsa Aigües (accès limité aux fichiers nécessaires, usage conforme aux instructions de la mairie et aux finalités du contrat).
8) Juridiction et règlement amiable
- Contentieux : juridiction contencioso-administrativa compétente.
- Avant litige : commission mixte de suivi pour solution amiable des différends.
9) Conséquences pratiques
- Factures au nom de la Mairie : la responsabilité formelle reste municipale, la gestion opérationnelle est déléguée.
- Charge financière : le coût du service est répercuté aux abonnés (propriétaires de l’urbanisation).
- Qualité de l’eau : désinfection et autocontroles conformes au RD 140/2003.
10) Limites et points de vigilance
- Absence d’entretien du réseau : le convenio ne traite pas de la maintenance des infrastructures (canalisations, réservoirs, pompes), ni de leur mise à niveau.
- Dépendance au règlement comarcal : suspension du règlement municipal pendant la délégation (hiérarchie des normes à surveiller).
- Délais de reversement (135 jours) : impact de trésorerie à anticiper côté municipal, avec compensation par la facture de coûts du gestionnaire.
- Révisions tarifaires : vigilance sur l’étude économique annuelle et l’indexation (IPC) – plancher sans baisse.
