Le 28/12/2010, la Mairie de Pratdip et le Consell Comarcal del Baix Camp approuvent une annexe au conveni initial, afin d’étendre l’encadrement de la gestion exceptionnelle et subsidiaire de l’eau potable à Planas del Rey (Planes del Rei).
Cette annexe introduit pour la première fois des mesures de maintenance et d’inspection du réseau, confiées à Comaigua SL.
1) Contexte et justification
- Propriété du réseau : les installations intérieures d’eau restent la propriété des propriétaires, jamais cédées ni réceptionnées en raison de leur obsolescence.
- Compétence municipale limitée : la mairie ne peut assumer la gestion ordinaire tant qu’il n’y a pas reparcelación et réception officielle des travaux d’urbanisation.
- Cadre juridique : plusieurs jugements (2013, TSJC 2016) confirment que la mairie n’a pas compétence ordinaire ; elle agit à titre exceptionnel et subsidiaire (art. 21.1.m de la Loi 7/1985).
- Charge financière : le financement reste entièrement à charge des propriétaires de l’urbanisation privée.
2) Nouvelles actions prévues par l’annexe
- Surveillance, inspection et maintenance corrective du réseau 24h/24 et 365 jours/an.
- Installation de télécommandes et de compteurs généraux (fourniture par l’exploitant, facturés aux abonnés).
- Nettoyage annuel des dépôts d’eau.
Ces missions de maintenance sont confiées à Comaigua SL, en tant qu’exploitant spécialisé mandaté par le Consell Comarcal.
3) Coût et financement
- Montant annuel : 49.485,29 € + TVA.
- Ventilation : personnel (20.367,73 €), nettoyage dépôts (4.417 €), matériel (17.875 €), frais généraux (6.825,58 €).
- Facturation : le coût est intégralement répercuté aux usagers de Planas del Rey.
4) Durée et résiliation
- Durée : 1 an, renouvelable expressément d’année en année.
- Résiliation anticipée : possible unilatéralement par l’une des deux parties avec préavis de 3 mois, ou d’un commun accord.
5) Conséquences pratiques
- Aucune réception : la formalisation de l’annexe ne vaut pas réception de l’urbanisation, même partielle.
- Service minimum : l’intervention vise uniquement à garantir l’accès à l’eau comme service de base, sans assumer la pleine responsabilité municipale.
- Charge des propriétaires : coûts et investissements restent imputés aux résidents.
