Le 28 décembre 1968, le Ministerio de la Gobernación (Ministère de l’Intérieur) — via le Servicio Nacional de Inspección y Asesoramiento de las Corporaciones Locales — répond à la mairie de Pratdip au sujet de la cession des viales et services de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei), sollicitée par le promoteur Francisco Lebasque Belloncle et divers propriétaires.
1) Nature et portée du document
- Type : réponse administrative (avis technique préliminaire).
- Émetteur : Ministerio de la Gobernación — Service d’Inspection et de Conseil des Corporations Locales.
- Destinataire : Maire de Pratdip.
- Référence : s/o 540 du 23 décembre 1968.
- Objet : possibilité pour la commune d’accepter la cession des voies et services existants à Planas del Rey.
2) Base légale rappelée
- Loi sur le Régime Local (art. 6) : capacité des municipalités à acquérir des biens.
- Loi du Sol (art. 129) : la cession des viales est une condition essentielle de toute urbanisation.
En résumé, le cadre juridique autorise en principe l’acceptation de la cession.
3) Constat d’incomplétude du dossier
- Absence de pièces justificatives accompagnant la demande.
- Pas de certification de l’accord municipal du 18 octobre 1968.
- Manque de plans, d’études techniques et d’inventaire des biens et services à céder.
4) Conditions préalables à toute acceptation
La mairie doit disposer :
- Des conditions fixées lors de l’autorisation de l’urbanisation (art. 42 de la Loi du Sol).
- Du contenu précis de la proposition de cession.
- Des plans et études complémentaires.
Et surtout d’un inventaire détaillé comprenant :
- Surface et limites des voies.
- Nature et état des services installés.
- Valeur d’origine, dépréciations, durée d’exploitation prévisible.
- Investissements nécessaires pour l’entretien et la conservation.
- Éventuels rendements et échéanciers techniques.
5) Analyse
Le Ministère estime que l’offre de cession peut être intéressante pour la commune, mais qu’en l’état (dossier incomplet), aucune conclusion ne peut être rendue et la mairie ne peut pas se prononcer sur une décision d’une telle portée.
Ce courrier n’approuve donc pas la cession ; il en fixe les conditions préalables pour qu’une acceptation régulière soit envisageable.
6) Conséquences
- Compléter le dossier avec l’accord certifié, les plans, études et inventaire technique/économique.
- Permettre à l’Administration de rendre un avis définitif.
- Confirmer que dès 1968, la cession était juridiquement possible, sous réserve de procédure.
