Le 28 avril 2021 (notification le 10 mai 2021), la Sección 3ª de la Sala de lo Contencioso-Administrativo du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJC) rend la Sentencia n°1895 qui rejette l’appel de la Mairie de Pratdip contre l’auto d’exécution du 12/12/2017 confirmant la dissolution de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) Les Planes del Rei prononcée par la sentence du 21/06/2016. La Cour confirme que la dissolution est auto-exécutoire et ne requiert aucun acte municipal supplémentaire, et que l’ancien Conseil recteur devient l’organe liquidateur conformément à l’article 195.3 du Décret 305/2006.
1) Contexte et procédure
- Rollo de apelación de auto : n° 251/2018 (urbanisme).
- Ejecución de sentencia : n° 14/2017 (issue du recours initial).
- Recours d’origine : recurso contencioso-administrativo n° 582/2010 contre l’Ayuntamiento de Pratdip et l’EUCC.
- Sentence de fond : TSJC, 21/06/2016 – dissolution de l’EUCC Les Planes del Rei (définitive).
- Auto d’exécution : JCA n°1 de Tarragone, 12/12/2017 – constate la dissolution et désigne l’organe liquidateur.
- Parties : Appelante : Mairie de Pratdip. Intimés : plusieurs propriétaires de Planas del Rey et l’Asociación de Vecinos “Les Planes del Rei”.
2) Prétentions de la Mairie (appelante)
- Révocation de l’auto du 12/12/2017 (exécution n°14/2017).
- Irrecevabilité (ou, subsidiairement, rejet) de la demande d’exécution.
- Interprétation de l’art. 195 du Décret 305/2006 : la mairie soutient que la dissolution exigerait un accord municipal formel respectant les conditions des §1 et §2.
3) Appréciation juridique du TSJC
- Force exécutoire : la sentence du 21/06/2016 est ferme et doit être exécutée dans ses propres termes. Les personnes et entités publiques doivent collaborer (art. 103 LJCA).
- Pas d’acte préalable : l’exécution ne requiert aucun accord municipal déclaratif de dissolution ; la sentence est un titre exécutoire complet et suffisant.
- Auto de 2017 validé : la désignation de l’organe liquidateur (transformation du Conseil recteur) au titre de l’art. 195.3 est conforme ; il n’y a ni incongruence ni indéfension.
- Conclusion : l’argumentation municipale est infondée ; l’appel est intégralement rejeté.
4) Dispositif et conséquences immédiates
- Rejet de l’appel de la Mairie de Pratdip contre l’auto d’exécution (JCA n°1 de Tarragone, 12/12/2017).
- Condamnation aux frais : à la charge de la mairie, plafonnés à 2.000 € (TVA incluse), au profit de la partie intimée-actrice.
- Notification : la sentence est notifiée le 10/05/2021 ; elle indique la voie du recurso de casación (délai 30 jours ouvrables), sans préjudice de l’exécution déjà ordonnée.
5) Portée et effets pratiques
- L’EUCC Les Planes del Rei est juridiquement dissoute depuis la sentence de 2016 ; il n’est pas possible d’en conditionner l’efficacité à un nouvel acte municipal.
- L’organe liquidateur (ancien Conseil recteur) doit procéder à la liquidation totale (biens, droits, obligations) selon l’art. 195.3.
- La Mairie de Pratdip doit collaborer loyalement à l’exécution et ne peut retarder ni bloquer la procédure par des moyens dilatoires.
- Toute tentative de maintenir l’EUCC ou d’en prolonger les effets est illégale au regard de la décision.
6) Points à retenir
- Dissolution auto-exécutoire : la sentence de 2016 suffit à elle seule.
- Aucun accord municipal requis pour “confirmer” la dissolution.
- Organe liquidateur : Conseil recteur → liquidation intégrale (art. 195.3).
- Frais : mairie condamnée (plafond 2.000 € TTC).
