Le 26 mars 2013, le Juzgado Contencioso-Administrativo n°1 de Tarragona statue sur le recours introduit par l’Asociación de Vecinos (SOS Planas) visant la dissolution de l’EUCC Les Planes del Rei.
La demande est rejetée, au motif que les ouvrages d’urbanisation n’ont pas encore été officiellement réceptionnés par la Mairie de Pratdip.
En conséquence, l’EUCC conserve son existence juridique et la mairie n’est pas contrainte d’assumer immédiatement les services minimums.
1) Contexte
- Partie demanderesse : Asociación de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas – association de propriétaires).
- Objet : obtenir la dissolution de l’EUCC et le transfert des services à la mairie.
- Argument des demandeurs : les infrastructures étaient censées être déjà livrées à la mairie.
- Réponse de la mairie : absence de réception formelle des travaux, maintien de l’EUCC.
2) Raisonnement du tribunal
- Le silence administratif de la mairie constituait un rejet implicite, mais le recours est recevable.
- Examen des actes de l’EUCC (2005-2008) : aucune trace de remise officielle des infrastructures.
- 23/02/2009 : approbation du projet d’urbanisation par la mairie.
- 2009-2010 : conventions successives mairie-EUCC pour l’exécution des travaux et gestion de certains services (eau, ordures).
- 09/02/2010 : publication au DOGC du POUM confirmant des carences à corriger.
- 2011 : changement du système d’action en « coopération » afin de bénéficier de subventions pour achever la réurbanisation.
- Conclusion du juge : sans réception officielle des infrastructures, la dissolution de l’EUCC est juridiquement impossible.
3) Conséquences
- L’EUCC reste en vigueur jusqu’à réception des travaux par la mairie.
- Les propriétaires doivent continuer à financer l’EUCC et ses services.
- La mairie de Pratdip diffère ses obligations, en utilisant l’absence de réception comme argument juridique.
- Le jugement constitue un revers pour SOS Planas, retardant la dissolution qui n’interviendra qu’en 2016 après d’autres procédures.
