Le 25 mai 2022, le Juzgado de Instrucción n°3 de Reus admet la plainte pénale (querella) déposée par l’Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas) contre plusieurs responsables municipaux pour des faits susceptibles de constituer des délits de prévarication administrative.
1) Objet de la procédure
- Admission de la plainte (querella) présentée par l’association SOS Planas.
- Ouverture d’une instruction pénale pour des faits potentiellement constitutifs de prévarication.
2) Personnes visées par la plainte
- Joan Maria Rovira Vernet, ancien maire de Pratdip.
- Izaskun Larroya Robert, secrétaire municipal.
3) Faits dénoncés
- Maintien de l’EUCC après sa dissolution légale par jugement du 21 août 2016.
- Paiement imposé aux propriétaires malgré cette dissolution.
- Inaction municipale dans l’assurance des services minimums.
- Utilisation de l’EUCC comme « rempart » pour se soustraire aux obligations légales.
4) Décision du juge
- Acceptation de la plainte et ouverture d’une instruction pénale.
- Identification complète des mis en cause.
- Convocation en qualité d’investigués (personnes poursuivies).
- Instruction formelle pour examiner les responsabilités.
5) Références légales
- Articles 405 et suivants de la Ley de Enjuiciamiento Criminal (admission des querellas).
6) Conclusion
Ce document marque un tournant dans la lutte menée par l’association SOS Planas.
La justice accepte d’enquêter pour prévarication contre des responsables municipaux, ce qui confirme le sérieux des accusations et renforce la légitimité des revendications des habitants. Cela pourrait aboutir à des mises en examen, un procès pénal et, potentiellement, des condamnations.
