Le 25 janvier 2008, l’Audiencia Provincial de Tarragona (Sección 1ª) rend un arrêt confirmant le jugement n° 203/2006 et rejetant l’appel n° 21/2005 formé par la Mairie de Pratdip.
Ce contentieux est lié à l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei) et à l’exécution de la sentence du 23/11/1993.
La Mairie est déboutée et condamnée aux dépens.
1) Nature du document
- Arrêt d’appel rendu par l’Audiencia Provincial de Tarragona – Sección 1ª.
- Date : 25 janvier 2008.
- Références : jugement n° 203/2006 (première instance) – appel n° 21/2005.
- Partie appelante : Mairie de Pratdip.
- Objet : contestation de l’exécution de la sentence de 1993.
2) Contexte
- La sentence du 23 novembre 1993 obligeait à la cession gratuite et obligatoire des biens communs (voiries, zones vertes, infrastructures) de l’urbanisation.
- Un auto du 29/10/2001 du Tribunal de Falset avait déjà ordonné son exécution.
- La mairie multipliait les recours pour tenter d’éviter d’assumer ses obligations.
3) Décision du tribunal
- L’appel est rejeté.
- Le jugement de 2006 est confirmé.
- La Mairie de Pratdip est condamnée aux dépens.
4) Portée juridique
- Confirmation de la fermeté et du caractère exécutoire de la sentence de 1993.
- Les infrastructures doivent être considérées comme transférées à la mairie.
- Nouvelle défaite judiciaire de la mairie, qui ne peut plus invoquer d’arguments pour refuser la réception des équipements de l’urbanisation.
