À la suite de l’accord de la Comissió d’Urbanisme de Tarragona adopté le 23 juillet 1986, la Mairie de Pratdip notifie officiellement la communauté des propriétaires de Les Planes del Rei des obligations de cession relatives aux espaces et équipements publics.
1) Nature du document
- Notification officielle adressée par la Mairie à la communauté de propriétaires de Les Planes del Rei.
- Objet : exécution de l’accord d’urbanisme approuvé le 23 juillet 1986 par la Commission d’Urbanisme de Tarragone.
2) Contenu essentiel
- Cessions obligatoires et gratuites des zones vertes et des équipements publics au profit de la Mairie.
- Ces cessions doivent être formalisées par escritura pública (acte notarié).
- Délai maximal : trois mois à compter de la notification.
3) Portée juridique
- Confirmation de l’obligation légale de cession imposée par l’accord urbanistique de 1986.
- Notification officielle aux propriétaires : la communauté est tenue de remettre zones vertes et équipements à la Mairie dans le délai imparti et par acte notarié.
- Bases légales rappelées : Llei del Sòl et Llei de Bases de l’Ordenació Urbanística de Catalunya.
4) Ce que confirme ce document
- L’obligation de cession existait bien en 1986 et a été formellement réitérée.
- La mairie a notifié officiellement les propriétaires, attestant de l’engagement administratif.
- En cas d’absence de réalisation dans les trois mois, il s’agit d’un manquement d’exécution, non d’un vide juridique ou d’un défaut d’information.
