Ce jugement du 23 novembre 1993, rendu par le Tribunal de Falset, s’inscrit dans la suite des démarches entreprises depuis 1988 pour régulariser l’urbanisation Planes del Rei : il tranche la question des cessions obligatoires (voiries, zones vertes, équipements) et clarifie les obligations du promoteur et de la Mairie de Pratdip.
Décision du Tribunal de Falset (23/11/1993)
- Obligation d’exécuter les cessions légales prévues par la Loi du Sol et le Plan Partiel.
- Le promoteur (et, le cas échéant, sa commission de créanciers) doit formaliser les cessions devant notaire.
- La Mairie de Pratdip a l’obligation d’accepter les infrastructures et terrains communs cédés.
Nature du document
- Type : Jugement du Tribunal de Falset.
- Date : 23 novembre 1993.
- Parties : Promoteur Francisco (Francis) Lebasque et sa commission de créanciers / Mairie de Pratdip.
- Objet : Exécution des cessions obligatoires et réception par la mairie.
Contexte
- Le Plan Partiel prévoyait, dès l’origine, des cessions gratuites et obligatoires (viales, zones vertes, équipements).
- Malgré des engagements du promoteur (notamment en 1977), les cessions n’avaient pas été matérialisées.
- En 1988 puis 1990, des démarches administratives et notariales ont été entreprises (dont des requêtes à la commission de créanciers), sans résultat définitif.
Portée juridique
- Obligation réciproque : le promoteur/les créanciers doivent céder ; la mairie doit recevoir.
- Clarification des compétences : la réception par la mairie n’est pas facultative mais imposée par la Loi du Sol et le Plan Partiel.
- Effet contraignant : la sentence ferme un cycle d’atermoiements administratifs et impose l’exécution.
Observations et contradictions
Le jugement écarte l’argument selon lequel la Mairie de Pratdip n’aurait pas eu compétence pour intervenir à Planas del Rey : elle est expressément tenue d’accepter les cessions. La non-exécution ultérieure explique en grande partie la prolongation de l’irrégularité de l’urbanisation.
En résumé
Le 23 novembre 1993, le Tribunal de Falset consacre l’obligation d’exécuter les cessions et l’obligation corrélative de réception par la mairie. Cette décision constitue un repère juridique majeur dans le dossier de Planes del Rei.
