Dans la continuité des démarches engagées en 1988 pour obtenir les cessions obligatoires, ce reçu atteste que l’EUCC de Planes del Rei mandate un professionnel pour introduire une action en « Juicio de Cognición » contre Francis (Francisco) Lebasque et sa Commission des créanciers, en provisionnant 125.000 pesetas.
Nature du document
- Type : Reçu / note émise par un notaire ou professionnel juridique (non une facture).
- Date : Janvier 1990 (23/01/1990).
- Émetteur : Notaire (non nommé dans l’extrait, mais dans le cadre de l’affaire Pratdip – Planes del Rei).
- Destinataire : L’Entidad Urbanística Colaboradora para la Conservación Urbana “Las Planas del Rei” (EUCC), CIF G-43.110.923.
- Objet : Confirmation de la réception de fonds pour initier une action judiciaire.
Contenu du document
- Le notaire atteste avoir reçu de l’EUCC de Planas del Rei : 125.000 pesetas (par chèque du Banco Bilbao Vizcaya).
- Objet de la provision : couvrir les frais liés à l’introduction d’une demande en “Juicio de Cognición” (procédure judiciaire) contre Francisco (Francis) Lebasque et la Commission des créanciers de sa suspension de paiements.
- Il est précisé que cette somme est une provisión de fondos (avance pour frais et dépenses), et non une facture : donc, pas de TVA appliquée.
Portée juridique
- Action judiciaire envisagée : l’EUCC, créée en 1988, mandate un notaire/avocat pour lancer une procédure judiciaire contre le promoteur Lebasque et sa commission de créanciers, probablement en lien avec l’exécution forcée des cessions obligatoires.
- Recours pour inaction : le document confirme que, faute de régularisation par Lebasque ou ses créanciers, l’EUCC a dû initier une action pour faire valoir ses droits et obligations.
- Confirmation des tensions : la mairie exigeait dès 1988 les cessions ; deux ans plus tard, l’EUCC saisit la justice, illustrant le blocage persistant.
Observations et contradictions
- Ce reçu démontre que l’EUCC agissait bien juridiquement et qu’elle n’était pas inactive.
- Il renforce l’idée d’une situation de non-transfert des biens publics, malgré les obligations légales et les démarches de la mairie.
- Le fait d’attaquer à la fois le promoteur et la commission des créanciers montre l’ampleur des difficultés à faire exécuter la Loi du Sol.
En résumé
Ce document prouve qu’en janvier 1990, l’EUCC de Planas del Rei a engagé une action judiciaire contre Francis Lebasque et la commission de ses créanciers, en provisionnant 125.000 pesetas pour couvrir les frais. C’est une étape importante dans l’historique du conflit : elle confirme que l’EUCC cherchait à forcer la régularisation des cessions obligatoires, face à l’inaction du promoteur et de ses créanciers.
Document
1990-01-23-reponse-notaire-pratdip-demande-authentification-de-cession
