Le 23 février 2009, la secrétaire habilitée de la Mairie de Pratdip certifie l’adoption par la Junta de Govern Local de l’approbation définitive du projet d’urbanisation de Planes del Rei (Planas del Rey), relatif à l’Unité d’Action (UA) et conforme aux Normes Subsidiàries de Planejament. L’acte s’inscrit dans la procédure réglementaire (information publique, rapports techniques, traitement des allégations) et fait référence au règlement de fonctionnement des entités locales (art. 175).
1) Nature du document
- Acte administratif (et non un jugement), émis par la Mairie de Pratdip.
- Objet : attester l’adoption officielle de l’approbation définitive du projet d’urbanisation.
- Procédure respectée : approbation initiale, information publique, rapports d’organismes, réponses aux allégations.
2) Objet et portée de l’approbation
- Portée technique : mise aux normes des infrastructures (voiries, réseaux, eau, assainissement, éclairage, etc.) de l’UA Planes del Rei.
- Portée juridique : l’approbation enclenche une obligation d’exécution ou de mise en œuvre par l’administration, étape préalable à une éventuelle réception des ouvrages et à la normalisation du statut de l’urbanisation.
3) Démarche administrative suivie
- Approbation initiale : 28 mai 2008.
- Information publique : 1 mois (affichage et consultations).
- Saisine d’organismes : avis techniques (environnement, sécurité/incendies, eau, etc.).
- Allégations : réception d’observations de particuliers (p. ex. Christian Peuman, Gonzalez, Bierwirth, Schmidt…).
4) Allégations des riverains et réponses municipales
- Thèmes soulevés : tracés de canalisations, notifications, connaissance du projet, superficies, justification du système d’action.
- Réponses techniques : la mairie relève que le projet a été rédigé par l’EUCC Les Planes del Rei et renvoie à cette entité la correction/adaptation des tracés et détails techniques ; les notifications sont tenues pour régulières et la conformité technique est appréciée à l’aune des rapports.
5) Rapports d’organismes publics externes
- Prévention des incendies : frange de sécurité de 25 m sans végétation autour de l’urbanisation ; obligation d’un plan d’autoprotection.
- Agència Catalana de l’Aigua (ACA) :
- Abastiment (eau potable) : avis favorable.
- Assainissement : avis défavorable ; le système existant ne dispose pas d’autorisation de déversement ; l’EUCC doit solliciter l’autorització d’abocament avec dossier technique complet.
- Zone inondable : non concernée.
- Appréciation : le système proposé peut être viable mais doit être régularisé et autorisé.
6) Effets juridiques de l’approbation
- Reconnaissance officielle des besoins de réurbanisation pour régulariser Planas del Rey (Planes del Rei).
- Obligation d’exécution : l’acte administratif approuvé par la Junta de Govern Local engage l’administration à mettre en œuvre ou faire exécuter le projet.
- Inexécution : en cas d’absence de mise en œuvre, exposition à un recours pour inactivité et non‑exécution de ses propres actes.
- Valeur probatoire : preuve que la mairie avait validé la réurbanisation dès 2009 ; renforce les décisions antérieures (1993, 2004, 2006, 2008) sur la responsabilité municipale au regard des services publics minimums (art. 26 de la Ley 7/1985).
7) Observations critiques
- Pilotage par l’EUCC : la mairie transfère de facto la conception et l’ajustement technique à l’EUCC, se plaçant en surplomb décisionnel.
- Irrégularités persistantes : assainissement non conforme, absence d’autorisation de déversement, notifications contestées, incertitudes sur certains services de base.
- Approbation malgré lacunes : la validation intervient sans régulariser au préalable l’ensemble des points techniques et environnementaux.
8) Conséquences pratiques pour les résidents
- EUCC reconnue comme entité chargée de l’exécution matérielle et du financement des travaux.
- Stratégie municipale : tendance à éviter la prise en charge directe des obligations, au détriment des propriétaires.
- Risques : maintien d’un système d’assainissement non autorisé, exposition aux aléas (incendies, environnement), dévalorisation potentielle du patrimoine.
9) Utilisation stratégique du document
- Recours administratif : mise en demeure d’exécuter l’acte approuvé en 2009 ; constat d’inactivité.
- Contentieux : saisine du tribunal compétent pour non‑exécution de l’acte administratif et carence fautive.
- Indemnisation : demande de réparation (p. ex. charges indûment supportées, préjudices liés à l’absence de services publics).
- Communication : document clé pour démontrer publiquement que la mairie avait déjà validé la réurbanisation et n’a pas exécuté.
10) Conclusion
La résolution du 23 février 2009 consacre l’approbation définitive du projet d’urbanisation de Planes del Rei (Planas del Rey). Elle constitue une preuve déterminante de l’engagement municipal à régulariser l’urbanisation. L’absence d’exécution depuis lors révèle une carence administrative mobilisable à la fois dans le cadre d’actions contentieuses et d’une stratégie civique et associative portée par SOS Planas.
