Le 23 décembre 1968, le Maire de Pratdip informe l’autorité provinciale qu’à la suite des décisions des propriétaires et du promoteur, la Mairie accepte en principe de prendre en charge, à compter du 1er janvier 1969, les services publics de Planas del Rey (Planes del Rei) — sous réserve de l’avis du Service d’Inspection et d’Assistance aux Collectivités Locales.
1) Nature du document
- Lettre officielle du Maire de Pratdip adressée à l’autorité provinciale.
- Objet : information de l’accord municipal et demande d’avis sur la procédure.
2) Contexte préalable
- 8 août 1968 : assemblée des propriétaires (majoritairement français) décidant à l’unanimité de transférer à la Mairie l’administration des voiries, eau, assainissement, éclairage.
- 21 septembre 1968 : le promoteur Francisco Lebasque Belloncle, au nom du Club de Propriétaires, formule l’offre de cession globale (viales, réseaux d’eau et d’égouts, éclairage, collecte des ordures, gardiennage, surveillance et autres services municipaux).
3) Décision municipale du 18 octobre 1968
- Le Conseil municipal accepte en principe de se charger des services à partir du 1er janvier 1969.
- Condition : saisine du Service provincial d’Inspection et d’Assistance pour avis et assistance préalables.
4) Portée juridique
- La lettre consigne un engagement administratif clair de prise en charge des services publics.
- Il ne s’agit pas encore d’une réception définitive au sens formel (absence, dans ce document, d’un acte municipal final publié ou d’une formalisation notariale).
- La mention « accepte en principe » et la consultation provinciale situent la procédure au stade préparatoire, mais avec une date d’effet annoncée (01/01/1969).
5) Intérêt pour la situation actuelle
- Preuve que la Mairie de Pratdip a accepté, au moins en principe, la prise en charge des services publics de Planas dès 1969.
- Chaînage administratif cohérent : décision des propriétaires → offre du promoteur → acceptation municipale de principe.
- Pour consolider la preuve de réception effective : rechercher l’avis provincial et l’acte municipal définitif (délibération, publication officielle et/ou acte notarié).
