Le 10 septembre 2009, la Mairie de Pratdip et l’EUCC Les Planes del Rei signent une convention organisant la facturation et le recouvrement de l’eau potable et des ordures ménagères.
Le 22 juillet 2010, une sentence exécutoire (affaire Fenouillet) réaffirme que l’EUCC n’a aucune légitimité pour gérer ces services, qui relèvent exclusivement de la Mairie.
Cette continuité illustre une contradiction flagrante entre les pratiques de la mairie et les décisions judiciaires.
1) Contexte
- 2008 : le TSJC rappelle que la mairie reste responsable des services publics minimums, malgré l’existence de l’EUCC.
- 2009 : signature d’une convention permettant à l’EUCC de continuer à facturer l’eau et les ordures.
- 2010 : la justice rend exécutoire la sentence « Fenouillet », confirmant que cette délégation est illégale.
2) Analyse
Convention du 10 septembre 2009
- Objet : organiser la gestion, facturation et recouvrement de l’eau et des ordures par l’EUCC.
- Effet : la mairie institutionnalise un système de délégation contraire à la loi.
- Conséquence : les habitants restent soumis aux charges de l’EUCC.
Sentence exécutoire du 22 juillet 2010
- Confirmation judiciaire : l’EUCC n’a pas de compétence légale pour gérer eau et ordures.
- Exécution immédiate : la mairie est directement obligée de prendre en charge ces services.
- Invalidation : la convention de 2009 devient de fait caduque.
3) Conséquences
- Les propriétaires sont fondés à refuser de payer l’EUCC pour l’eau et les ordures après 2010.
- La mairie de Pratdip ne peut plus invoquer l’EUCC pour se soustraire à ses obligations légales.
- La contradiction entre la convention de 2009 et la sentence de 2010 illustre la mauvaise foi municipale et son refus d’assumer ses responsabilités.
