Le 21 septembre 1968, le promoteur de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei), Francisco Lebasque Belloncle, adresse à la Mairie de Pratdip une demande formelle visant à céder les voies, réseaux et services communs de l’urbanisation à la commune, afin d’améliorer l’administration et la prestation des services publics.
1) Contexte et nature du document
- Courrier officiel du promoteur à la Mairie, rédigé à la demande des propriétaires de l’urbanisation et dans l’intérêt d’une meilleure gestion.
- Objet : offre de cession à la commune des infrastructures et services communs.
2) Périmètre de la cession proposée
- Voirie de l’urbanisation (viales).
- Réseaux d’alimentation en eau.
- Réseaux d’assainissement.
- Éclairage public.
- Collecte des ordures.
- Gardiennage et surveillance.
- Et, plus largement, tout service relevant de la compétence municipale.
3) Modalités prévues par le promoteur
- Transmission à la Mairie de toute documentation complémentaire jugée nécessaire.
- Remise de la liste des propriétaires et des biens situés dans l’urbanisation.
- Communication des comptes de conservation et de services des exercices antérieurs, pour réclamation et recouvrement par la Mairie, suivis d’une liquidation avec le promoteur.
- Eau potable : la Mairie pourra utiliser le canal existant jusqu’au dépôt général inclus dans le réseau cédé, tant que la réception officielle de l’urbanisation par la municipalité n’est pas achevée.
4) Analyse juridique et urbanistique
Ce courrier constitue une offre formelle de transfert d’infrastructures et de services publics à la commune. Il s’inscrit dans la logique de la réception municipale des ouvrages d’urbanisation, étape nécessaire à la prise en charge des services par la Mairie.
- Portée : si elle est acceptée, la commune devient responsable de l’entretien des voies et de la fourniture des services listés.
- Limite du document : la lettre ne prouve pas l’acceptation de la cession par la Mairie. Une prise en charge nécessitait une décision formelle (accord municipal, acte administratif et/ou formalisation notariale).
- Conséquence : en l’absence d’acceptation/réception formelle, les obligations de la Mairie ne sont pas automatiquement engagées à la date du 21/09/1968.
5) Extrait significatif (original en espagnol)
“… es su propósito hacer cesión de la vialidad general y servicios públicos al Ayuntamiento de Pratdip … a viales de la urbanización, redes de abastecimiento de aguas, redes de desagües, alumbrado público, servicio de recogida de basuras, guardería y vigilancia; además, servicios de la competencia municipal …”
Conclusion
Le document du 21 septembre 1968 atteste qu’une cession globale des infrastructures et services de Planas del Rey a été proposée à la Mairie de Pratdip par le promoteur, au nom et pour le compte des propriétaires. Pour établir la responsabilité municipale effective à partir de 1968, il convient toutefois de retrouver l’acte d’acceptation (délibération municipale, publication, acte notarié ou registre d’urbanisation) confirmant la réception de ces ouvrages.
