À la suite de l’accord de la Comissió d’Urbanisme de Tarragona du 23 juillet 1986, la Mairie de Pratdip adresse à Francisco Lebasque un rappel officiel pour exiger la cession gratuite des voiries et équipements publics de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei).
1) Nature du document
- Rappel officiel de la mairie adressé au promoteur Francisco Lebasque.
- Objet : formaliser la cession gratuite des espaces et équipements publics conformément à l’accord du 23/07/1986.
2) Contexte administratif
- Accord de la Comissió d’Urbanisme de Tarragona du 23 juillet 1986 imposant les cessions dans un délai de trois mois.
- 25 août 1986 : notification de la mairie à la communauté des propriétaires de Les Planes del Rei.
- 20 novembre 1986 : réponse de la communauté indiquant ne pas être propriétaire des terrains et renvoyant la responsabilité à M. Lebasque.
3) Contenu et demandes de la mairie (21/11/1986)
- Reconnaît que les terrains demeurent inscrits au nom de Francisco Lebasque.
- Rappelle l’obligation légale de procéder à la cession gratuite des espaces publics (zones vertes, équipements, etc.).
- Enjoint le propriétaire légal de régulariser la situation dans les délais établis par la législation urbanistique.
4) Portée et valeur probante
- La mairie a suivi la procédure en s’adressant au propriétaire légal après notification aux copropriétaires.
- Le blocage de 1986 ressort principalement de la faillite du promoteur (procédure de suspension de paiements), non d’une inaction municipale à cette étape.
- La chaîne de correspondances (Generalitat, mairie, communauté, promoteur) documente un échec d’intégration dans un cadre juridique clair.
5) À retenir
- Le courrier du 21 novembre 1986 formalise l’exigence de cession des espaces publics à Planas del Rey (Planes del Rei).
- La responsabilité de la formalisation incombait à F. Lebasque, en tant que propriétaire encore inscrit.
- Cette étape constitue une pièce clé pour retracer l’origine des retards d’intégration municipale de l’urbanisation.
