Le 21 juin 2024, le Registre de la Propriété de Falset délivre une nota simple informativa concernant la finca n°1169, située sur le territoire de Pratdip, correspondant à l’urbanisation Planas del Rey. Le document précise la situation juridique, la titularité et les charges affectant cette parcelle, incluant les zones sportives et les viales.
1) Description de la finca
- Localisation : Término municipal de Pratdip, partida « Las Planas », aujourd’hui urbanisation Planas del Rey.
- Superficie : 3 hectares, 75 ares, 51 centiares après diverses segregaciones.
- Équipements : zone sportive comprenant piscine olympique, piscine infantile, cinq pistes de tennis, jardins, promenades et zones de stationnement.
- Destination : la superficie est répartie en viales de l’urbanisation et équipements communs.
2) Titularité
- Titulaire : Ayuntamiento de Pratdip, NIF P4312000E.
- Mode d’acquisition : Cession autorisée par le Juzgado de Primera Instancia n°1 de Falset (Protocole n°195 du 24/12/2001).
- Inscription : 4e inscription, Tomo 943, Libro 36, Folio 223, en date du 13/03/2002.
3) Charges et servitudes
- Servitude réelle et perpétuelle : les installations sportives, viales, réseaux d’eau et d’égouts sont affectés à l’usage de toutes les parcelles de l’urbanisation (acte notarié du 13/08/1968, inscription 27/08/1968).
- Observations : la finca a fait l’objet d’un convenio judiciaire accepté par ses créanciers en 1973 ; elle bénéficie aussi d’exemptions fiscales temporaires (2002).
4) Conséquences et portée
- Le registre atteste que la Mairie de Pratdip est officiellement titulaire de la finca depuis 2002.
- Contrairement à ce que la mairie a souvent affirmé, il n’est pas fait mention d’une EUCC ni d’une Entidad Colaboradora Urbanística dans ce document.
- Cette situation démontre que la municipalité est légalement responsable des infrastructures communes de Planas del Rey, en vertu de l’inscription cadastrale.
