Le 20 septembre 2021, l’Association de Vecinos de Les Planes del Rei dépose auprès de la Mairie de Pratdip une instance officielle afin de rappeler les obligations légales de la municipalité et de demander des explications sur la situation de l’urbanisation. Le document s’appuie sur la législation en vigueur et sur plusieurs sentences judiciaires favorables aux habitants.
1) Base juridique invoquée
- Article 66 de la Loi 39/2015 : droit de présenter une instance administrative.
- Article 26 de la Loi 7/1985 : obligation municipale de fournir les services publics minimums (éclairage, eau potable, assainissement, déchets, nettoyage, voirie, etc.).
2) Situation de l’urbanisation
- Les habitants de Planas paient l’IBI et la plus-value lors des transactions immobilières.
- L’urbanisation est classée en sol urbain et répond aux conditions de solar : voirie, eau, électricité, assainissement (art. 29 DL 1/2010).
3) Jurisprudence rappelée
- TSJC – 25 janvier 2008 (Sentencia n°75/2008) : condamne la mairie, confirme que l’eau potable et la collecte des déchets sont de compétence municipale, non de l’EUCC.
- Tribunal de Falset – 23 novembre 1993 : impose au lotisseur de céder gratuitement les infrastructures publiques (voirie, espaces verts, éclairage, assainissement, puits).
4) Demande formulée à la mairie
- Confirmer si Planas del Rei a la condition de solar.
- Expliquer pourquoi les impôts (IBI et plus-value) sont perçus si la mairie n’a pas réceptionné l’urbanisation.
- Justifier la non-exécution de la sentence judiciaire de 1993, devenue définitive faute de recours.
