À la suite de l’accord de la Comissió d’Urbanisme de Tarragona du 23 juillet 1986 et de la notification municipale du 25 août 1986, la Communauté de Propriétaires de Les Planes del Rei répond officiellement à la Mairie de Pratdip au sujet des cessions gratuites des voiries et équipements publics de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei).
1) Nature du document
- Réponse officielle de la Communauté de Propriétaires à la mairie.
- Signataire : Vicente García Montguió, vice-président.
- Objet : suite à la notification du 25/08/1986 exigeant la formalisation des cessions.
2) Contexte administratif
- 23/07/1986 : la Comissió d’Urbanisme impose les cessions dans un délai de trois mois.
- 25/08/1986 : la mairie notifie formellement la Communauté.
- 20/11/1986 : la Communauté répond par le présent courrier.
3) Contenu de la réponse (20/11/1986)
- Reconnaissance de l’accord du 23/07/1986 et de l’obligation de formaliser les cessions.
- Position : la Communauté n’est pas propriétaire des terrains à céder.
- Indication que les terrains figurent au nom de Francisca (sic) / Francisco Lebasque, en suspensión de pagos (suspension de paiements).
- Conclusion : les cessions doivent être réalisées par le propriétaire légal (Lebasque), non par la Communauté.
4) Portée et valeur probante
- Reconnaissance explicite de l’absence de titre de propriété par la Communauté.
- Blocage officiel de la procédure de cession dans le délai de trois mois exigé.
- L’échec de 1986 découle principalement de la faillite du promoteur, et non d’un refus des copropriétaires.
5) À retenir
- Lettre du 20 novembre 1986 : pièce clé établissant l’impossibilité de céder « ce que l’on ne possède pas ».
- Responsabilité de la cession : F. Lebasque, en tant que propriétaire encore inscrit.
- Document fondamental pour retracer l’origine des retards d’intégration municipale de l’urbanisation.
Document
