En juillet 1986, l’avocat de la communauté informe les propriétaires des données extraites du Registre de la Propriété de Falset concernant un bien sis à Pratdip, inscrit sous la Finca n° 1.331, appartenant à Francisco Lebasque, promoteur de l’urbanisation Planas del Rey. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
1) Objet et source du document
- Objet : transmission aux propriétaires des données d’enregistrement relatives à la Finca n° 1.331.
- Source : Registre de la Propriété de Falset (province de Tarragone).
- Date : juillet 1986 (courrier rédigé à Reus).
2) Données d’enregistrement
- Titularité : bien inscrit au nom de Francisco Lebasque (promoteur).
- Superficie : 30 000 m².
3) Équipements et aménagements décrits
- Piscine avec système de filtration et tremplin.
- Piscine pour enfants avec vestiaires.
- Cinq courts de tennis.
- Mini-golf.
- Jardins et parc pour enfants.
4) Charges et situation juridique
- Soumis à un « Convenio de Suspensión de Pagos » (procédure de cessation de paiements / pré-faillite).
- Aucune autre charge inscrite : ni saisies, ni hypothèques au profit de l’État ou d’autres créanciers.
5) Portée et implications
- Nature privée des équipements de loisirs (piscines, tennis, etc.) : non cédés à la mairie, ni intégrés au domaine public ou communautaire à la date de l’inscription.
- La suspension de paiements en 1986 révèle la défaillance économique du promoteur, éclairant l’absence d’intégration municipale des infrastructures à cette époque.
- L’absence d’autres charges peut indiquer que la mairie n’a pas engagé de démarches pour récupérer ces équipements ou y inscrire des servitudes, malgré leur usage collectif.
6) Utilisations possibles dans nos démarches
- Prouver que les équipements de loisirs n’ont pas été légalement transférés à la mairie ni à l’EUCC.
- Documenter que la situation de faillite du promoteur était connue tôt, rendant irresponsable la poursuite d’un schéma de gestion privée via l’EUCC.
- Intégrer cet élément au dossier historique et juridique sur l’évolution de Planas del Rey et les manquements municipaux.
