Le 19 juin 2006, l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) Les Planes del Rei adresse un courrier au Maire de Pratdip afin d’obtenir la documentation nécessaire pour finaliser l’inscription et la rectification des zones vertes et biens communs de Planas del Rey (Planes del Rei) au Registre de la Propriété, en exécution de la sentence du 3 juin 2004 (procédure ordinaire n°236/2003 du Juzgado de Primera Instancia n°5 de Reus).
1) Nature du document
- Courrier officiel de l’EUCC Les Planes del Rei adressé à la Mairie de Pratdip.
- Objet : obtenir les éléments administratifs permettant de régulariser l’inscription des biens communs au Registre de la Propriété.
2) Contexte
- La sentence du 3 juin 2004 impose la rectification des données cadastrales concernant les zones vertes et équipements publics.
- L’EUCC agit comme intermédiaire pour exécuter la décision judiciaire.
- La Mairie de Pratdip est sollicitée pour fournir son NIF et son domicile administratif nécessaires à l’inscription.
3) Analyse
- Le courrier illustre la résistance passive de la mairie à exécuter les jugements.
- Malgré les décisions favorables, la régularisation cadastrale ne progresse pas sans les documents municipaux.
- Cela confirme une stratégie d’obstruction administrative : ni refus explicite, ni coopération effective.
