Dans le cadre de l’exécution de l’accord de la Comissió d’Urbanisme de Tarragona du 23 juillet 1986 relatif aux cessions obligatoires des terrains publics de l’urbanisation Planes del Rei, la Mairie de Pratdip informe la Commission de l’impossibilité de localiser le promoteur Francisco Lebasque et des mesures prises à titre de notification.
1) Nature du document
- Lettre officielle de l’Ajuntament de Pratdip adressée à la Comissió d’Urbanisme de Tarragona.
- Objet : point sur l’exécution de l’accord du 23/07/1986 concernant la cession gratuite des voiries, espaces verts et équipements publics.
2) Contexte administratif
- 23/07/1986 : la Commission impose la cession des biens publics sous 3 mois.
- 27/12/1986 : publication d’un Édicte au BOP de Tarragona n° 295 pour notifier le promoteur, introuvable.
- 17/01/1987 : transmission du présent courrier à la Commission avec demande d’instructions.
3) Contenu du courrier (17/01/1987)
- Constat : le promoteur de Planes del Rei est en résidence inconnue (ignorada residència).
- Mesure prise : notification par Édicte publiée au BOP n° 295 du 27/12/1986, valant notification légale.
- Action envisagée : préparation d’un acte d’occupation des terrains à céder (voiries, espaces et équipements), le promoteur étant absent et de nationalité française.
- Question à la Commission : ce procédé suffit-il pour considérer l’accord de juillet 1986 respecté, ou une autre démarche est-elle requise ?
4) Portée et analyse
- Confirmation officielle dès janvier 1987 que F. Lebasque est introuvable.
- La mairie a utilisé les moyens légaux de notification (BOP) et envisagé l’occupation pour sécuriser l’intérêt public.
- Le blocage des cessions résulte de la faillite et de l’absence du promoteur, plus que d’une inaction municipale à ce stade.
5) À retenir
- Procédure de cession entravée par l’impossibilité de notifier le propriétaire légal.
- La mairie sollicite un avis de la Commission pour valider l’occupation comme voie de régularisation.
- Pièce utile pour documenter l’origine des retards d’intégration municipale de Planes del Rei.
