Le 15 novembre 2009, un groupe de propriétaires de Planas del Rey (Planes del Rei) présente un recours administratif contre la Mairie de Pratdip, visant à contester le refus de réceptionner l’urbanisation et à faire reconnaître l’obligation municipale d’assurer les services publics minimums.
1) Contexte
- Date : 15/11/2009.
- Auteurs : propriétaires de l’urbanisation.
- Objet : annulation du refus de réception et prise en charge des services municipaux.
- Lieu : municipalité de Pratdip (Baix Camp).
2) Décision contestée
- Refus de la Mairie de Pratdip de réceptionner Planas del Rey (Planes del Rei).
- Motifs allégués : non‑conformité des infrastructures et exigence préalable d’une reparcelación.
3) Arguments des propriétaires
- La reparcelación n’est pas une condition légale pour que la mairie fournisse les services publics minimums (eau, voirie, éclairage, ordures, assainissement).
- La Ley de Bases del Régimen Local (art. 26) impose déjà ces services à la commune, indépendamment d’une réurbanisation intégrale.
- L’existence d’une EUCC Les Planes del Rei ne décharge pas la mairie de ses obligations envers les habitants.
4) Jurisprudence citée
- Référence explicite à une sentence antérieure (notamment l’arrêt du 3 juin 2008) confirmant que la mairie doit garantir les services minimums et qu’elle ne peut subordonner cette responsabilité à une reparcelación ou à une urbanisation « parfaite ».
5) Demandes formulées
- Révision et annulation du refus de réception.
- Réception immédiate (ou sans délai) de l’urbanisation par la mairie.
- Mise en œuvre effective des services municipaux minimums au bénéfice des résidents.
6) Analyse et portée
- Stratégie municipale : invoquer la reparcelación pour différer la réception et transférer la charge financière sur les voisins.
- Solidité juridique du recours : appui sur la loi (art. 26) et sur une jurisprudence déjà défavorable à la mairie.
- Intérêt probatoire : démontre qu’en 2009, les propriétaires contestaient déjà le « préalable de reparcelación » et rappelaient les condamnations antérieures.
7) Conclusion
- Le recours de 2009 est une pièce clé : il réfute l’argument « pas de reparcelación, pas de réception », et réaffirme la responsabilité municipale de garantir les services minimums.
- Il met en évidence la persistance d’un blocage administratif et politique malgré la jurisprudence existante.
