Le 15 janvier 1988, la Mairie de Pratdip adresse un courrier au Président de la Junta de Acreedores de Francis Lebasque, afin d’exiger la réalisation des cessions obligatoires et gratuites (voiries, zones vertes, équipements) de l’urbanisation Planes del Rei, prévues par la Loi du Sol et le Plan Partiel. Le promoteur étant en situation d’insolvabilité, la mairie s’adresse à ses créanciers pour faire exécuter les obligations pendantes.
1) Nature du document
- Lettre administrative officielle de la Mairie de Pratdip.
- Destinataire : Junta de Acreedores (conseil de créanciers) de Francis Lebasque.
- Objet : mise en demeure d’exécuter les cessions légales de l’urbanisation Planes del Rei.
2) Historique des notifications
- Novembre 1986 : première notification adressée à Francis Lebasque, restée sans réponse.
- 27 décembre 1986 : publication par édictes au BOP n° 295, également sans réaction.
- Janvier 1988 : saisine des créanciers pour faire valoir l’exécution des cessions.
3) Exigences formulées
- Réalisation des cessions gratuites des voiries, zones vertes et équipements collectifs.
- Régularisation de la situation foncière pour permettre la réception municipale des espaces publics.
4) Base légale rappelée
- Application de la Loi du Sol et des règlements urbanistiques en vigueur.
- Obligation de cession inhérente au Plan Partiel de l’urbanisation Planes del Rei.
5) Portée et intérêt pour le dossier
- Preuve d’une démarche active de la mairie (1986–1988) pour obtenir les cessions.
- Reconnaissance par la mairie de ses droits de réception des espaces publics.
- Affaiblit l’argument selon lequel il n’existait pas de base légale ou de procédure claire.
Points clés à retenir
- Relances successives : notifications directes, édicte au BOP, puis saisine des créanciers.
- Cessions obligatoires et gratuites réaffirmées (voiries, zones vertes, équipements).
- Document-clé montrant la volonté municipale d’aboutir à la régularisation de Planas.
