Le 15 février 2006, le Juzgado de Primera Instancia n°5 de Reus constate la fermeté (firmeza) de la sentence du 03/06/2004 rendue dans la procédure ordinaire n° 236/2003, à l’instance de l’EUCC Les Planes del Rei contre Francis Lebasque, après notification par édito au DOGC. Un mandamiento est adressé au Registre de la Propriété de Falset.
1) Nature du document
- Type : ordonnance (providencia) constatant la firmeza d’un jugement.
- Juridiction : Juzgado de Primera Instancia n°5 de Reus.
- Procédure : juicio ordinario n° 236/2003.
- Parties : EUCC Les Planes del Rei (proc. Marcelo Cairo Valdivia) / Francis Lebasque.
2) Contexte
- 03/06/2004 : sentence ordonnant (i) la rectification de la finca 1169 (viales/zones vertes ; suppression piscines/tennis) et (ii) l’inscription de la finca 1331 au nom de la Mairie de Pratdip.
- 2006 : preuve de la notification par édito (DOGC) ; absence d’appel.
3) Décision
- La sentence du 03/06/2004 est déclarée ferme et définitive.
- Mandement au Registre de la Propriété de Falset pour mise à jour.
4) Portée
- Opposabilité : titularité municipale sur la finca 1331 et affectation publique de la finca 1169 consolidées.
- Sécurité juridique : fin des incertitudes registrales ; base pour la prise en charge municipale.
