Le 14 mars 2002, l’avocat Sabaté, conseil de l’EUCC (Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservacion), adresse un fax confirmant que les voieries, zones vertes et équipements communs de Planas del Rey (Planes del Rei) sont désormais enregistrés au nom de la Mairie de Pratdip au Registre de la Propriété.
1) Nature du document
- Type : fax juridique signé par l’avocat Sabaté.
- Destinataire : représentants et propriétaires de l’urbanisation.
- Objet : information officielle sur l’inscription au Registre de la Propriété des biens communs au nom de la Mairie.
2) Contenu essentiel
- Confirmation écrite que les actes de cession ont été passés et inscrits au profit de la Mairie de Pratdip.
- Rappel du contexte procédural : jugement du 23/11/1993, auto du 29/10/2001, note informative du 13/03/2002.
- Précision que l’absence d’exécution volontaire du promoteur a été suppléée par la décision judiciaire (substitution de volonté).
3) Portée juridique
- La titularité municipale sur les voiries, zones vertes et équipements est acquise : l’urbanisation ne peut plus être qualifiée de « privée » pour ces biens.
- La Mairie est tenue d’assumer la gestion de ces biens et de fournir les services publics minimums.
- La thèse municipale de la non‑réception est contredite par l’inscription au Registre de la Propriété.
4) Conséquences et suites
- Droit pour les propriétaires d’exiger l’entretien et la prestation des services (eau, éclairage, voirie, assainissement, déchets).
- Base probante à joindre à toute interpellation de la Mairie, de la Generalitat ou du Síndic de Greuges.
- Pièce complémentaire aux décisions judiciaires de 1993, 2001 et à la note de 2002.
Mots‑clés
- Inscription au Registre de la Propriété – Pratdip – 2002
- Cession obligatoire et gratuite – Planas del Rey (Planes del Rei)
- Réception municipale – Services publics minimums
