Le 13 mars 2002, le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 1 de Falset publie une note informative relative à l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei).
Ce document intervient à la suite de l’auto du 29 octobre 2001 et précise la portée de l’exécution de la sentence du 23 novembre 1993 concernant la cession des biens communs à la Mairie de Pratdip.
1) Nature du document
- Type : note informative émise par le Tribunal de Falset.
- Objet : clarifier la procédure d’ejecución de títulos judiciales engagée après l’auto du 29/10/2001.
- Portée : rappel des obligations de cession gratuite des viales, zones vertes et équipements au profit de la mairie.
2) Clarifications apportées par la juridiction
- La déclaration de volonté du promoteur est tenue pour émise par décision judiciaire lorsque celui‑ci ne s’exécute pas.
- La cession gratuite des biens communs au profit de la Mairie de Pratdip doit être parachevée (formalisation par acte et suites administratives).
- La procédure d’exécution se poursuit jusqu’à la matérialisation effective des transmissions et des inscriptions afférentes.
3) Conséquences juridiques immédiates
- La mairie ne peut plus opposer l’absence de réception pour refuser la prise en charge des biens communs.
- La titularité municipale sur les voiries, zones vertes et équipements est acquise en droit par substitution de volonté.
- Les propriétaires peuvent exiger la fourniture des services publics minimums : eau, éclairage, voirie, assainissement, collecte des déchets.
4) Utilisation pratique du document
- À joindre à toute interpellation de la mairie et des administrations (Généralité, Síndic de Greuges).
- À citer en complément de l’auto du 29/10/2001 et du jugement du 23/11/1993.
- Argument central contre la thèse municipale de la non‑réception ou d’une prétendue « urbanisation privée ».
Mots‑clés
- Ejecución de títulos judiciales – Falset – 2001‑2002
- Cession obligatoire et gratuite – Planas del Rey (Planes del Rei)
- Réception municipale – Services publics minimums
