Le lendemain de l’approbation de la création de l’EUCC, la Mairie de Pratdip engage une nouvelle démarche officielle. Constatant que les cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol n’ont jamais été réalisées, elle sollicite l’intervention de la Commission des créanciers du promoteur Francis Lebasque pour régulariser la situation.
Nature du document
- Type : Délibération / demande officielle de la mairie de Pratdip.
- Date : 13 avril 1988.
- Émetteur : Ajuntament de Pratdip.
- Destinataire : Commission des créanciers de la suspension de paiements de Francis Lebasque.
- Objet : Demande d’authentification notariale des cessions gratuites (voiries, zones vertes, équipements) au profit de la mairie de Pratdip.
Contexte rappelé dans le document
- Cessions non réalisées : les cessions prévues par la Loi du Sol (voies, espaces verts, équipements publics) n’avaient toujours pas été effectuées.
- Engagement de 1977 : le 28 octobre 1977, Francis Lebasque s’était engagé par écrit à réaliser ces cessions.
- Procédure d’insolvabilité : entre-temps, Lebasque est en suspension de paiements, ce qui entraîne la formation d’une commission de créanciers.
Décision municipale
La mairie de Pratdip décide de requérir officiellement la Commission des créanciers afin qu’elle comparaisse devant le notaire Albertos Cantos de Reus, pour matérialiser les cessions gratuites et perpétuelles au bénéfice de la commune. La mairie rappelle que cette démarche avait déjà été tentée sans succès.
Portée juridique
- Reconnaissance claire des obligations légales : les cessions sont imposées par la Loi du Sol et doivent être régularisées.
- Transfert de responsabilité : la mairie se tourne vers les créanciers de Lebasque pour exécuter l’obligation de cession.
- Volonté d’intégration : la démarche vise à intégrer officiellement les espaces publics de Planes del Rei dans le patrimoine municipal.
Observations et contradictions
Ce texte confirme la volonté municipale d’obtenir les cessions obligatoires de l’urbanisation. Il établit que Planes del Rei devait être réceptionnée par la mairie via ce mécanisme juridique.
La mairie ne peut donc pas soutenir aujourd’hui qu’elle n’a jamais eu compétence sur Planas del Rey : en 1988, elle agissait déjà comme destinataire légal des biens publics. L’échec de la régularisation (faute d’exécution par Lebasque et ses créanciers, et faute de suivi par la mairie) est à l’origine de l’illégalité prolongée de l’urbanisation.
En résumé
Ce document est une preuve forte que dès 1988, la mairie de Pratdip exigeait l’authentification notariale des cessions obligatoires de Planes del Rei afin d’intégrer les voiries, zones vertes et équipements publics. L’absence d’exécution a bloqué le processus, mais la mairie avait reconnu sa responsabilité juridique et son rôle de récepteur des biens publics.
Document
1988-04-13-notaire-pratdip-demande-authentification-de-cession
